N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1567
d’exécution des travaux. En effet, des PV de chantiers révèlent que les travaux ont continué à être exécutés durant ces périodes où les travaux sont supposés être arrêtés. C’est l’exemple des marchés des travaux n°20/2010/BP, n°16/2010/BP, n°21/2009/BP et n°14/2009/BP et n°17/2010/BP.
¾ Retard d’exécution des marchés Tenant compte des ordres d’ajournement des travaux, plusieurs projets réalisés par préfecture ont accusé des retards en termes de délais d’exécution. Ces retards qui ont atteint trois années (cas des travaux d’extension et d’aménagement du bloc opératoire de l’hôpital préfectoral d’Inézgane Ait Melloul), s’expliquent par plusieurs facteurs à savoir la mauvaise estimation du délai d’exécution, le manque de coordination entre les différents intervenants, le manque de fiabilité des études d’avant-projet, le niveau particulier de technicité du projet conjugué au défaut de spécialisation de l’entrepreneur, le manquement de l’entrepreneur au respect des règles du métier et l’insuffisance de l’intervention des du maître d’ouvrage pour prendre les mesures coercitives.
¾ Absence des essais de laboratoire permettant de se prononcer sur la qualité des matériaux et travaux Il a été constaté d’après les dossiers des marchés indiqués ci-après, l’absence de certains essais de laboratoire nécessaires pour juger la qualité des matériaux et des travaux, précisément des essais de carottage pour l’enrobé, compactage de bitume ainsi que la composition, compactage et carottage du béton utiliser pour le dallage. C’est l’exemple des marché n°04/2012/BP (travaux de création d’un terrain de sport à la CU Dcheira El Jihadia), n°17/2011/BP (Travaux de reconstruction de la chaussée du carrefour My Abdellah).
¾ Déclaration de la réception des projets avant leur achèvement effectif Le recoupement des informations contenues dans les dossiers de suivi des marchés, notamment les PV, les rapports des prélèvements des laboratoires d’essais, les correspondances et les PV des réceptions provisoires, illustre que les services de l’ordonnateur procèdent, parfois, à la déclaration de la réception provisoire des travaux à des dates ne correspondant pas à leur achèvement effectif. Une telle pratique engendre l’inapplication des pénalités de retard prévues aux CPS des marchés. C’est l’exemple des marché n°7/2009/BP, n°15/2011/BP et n°15/2010/BP.
3. Clôture et règlement des marchés Dans ce cadre, les observations suivantes ont été soulevées:
¾ Défaut de révision des prix Les services de la préfecture ne procèdent pas à l’établissement des notes de calcul relatives à la révision des prix lors de l’établissement et du paiement des décomptes. Ceci risque, non seulement, d’engendrer des pertes pour la préfecture, notamment lorsque les résultats de la révision sont en sa faveur, mais constitue une violation de l’article 14 du décret n°2.06.388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat qui précise le caractère obligatoire de la révision des prix lorsque le délai d’exécution du marché dépasse quatre mois, et de l’article 12 de l’arrêté du premier ministre n° 3.14.08 du 10 mars 2008, fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés de travaux ou de services portant sur les prestations d’études passés pour le compte de l’Etat, qui stipule que les décomptes provisoires doivent être accompagnés d’une note de calcul, établie par le maître d’ouvrage, justifiant les valeurs obtenues par l’application des formules de révision des prix.
¾ Non-respect des dispositions contractuelles relatives à la production des plans de recollement Les CPS des marchés contractés par la préfecture exigent de l’entrepreneur la remise du plan de recollement dans un délai de 30 jours à compter de la réception provisoire. La non satisfaction de cette obligation contractuelle rend l’entrepreneur passible d’une retenue forfaitaire de 1% du montant initial du marché. De même, les dispositions de l’article 16 du CCAGT interdisent, dans ce cas, la restitution de la retenue de garantie et du cautionnement définitif.
Cependant, il a été constaté que, souvent, les entrepreneurs ne remettent pas les plans de récolement à l’ordonnateur, et que ce dernier ne procède pas à l’application de la retenue forfaitaire de 1% du montant initial du marché, ni même à la confiscation de la retenue du garantie et du cautionnement définitif. C’est le cas par exemple des marchés n°02/2009/BP, n°19/2009/BP, n°21/2009/BP, n°24/2009/BP, n°22/2010/BP et n°14/2011/BP.