N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1566
¾ Réalisation de projets sans s’assurer de la situation juridique de l’assiette foncière Des projets ont été réalisés sans s’assurer au préalable de la situation juridique de l’assiette foncière. Il s’agit à titre d’exemple des projets de construction d’un bâtiment Administratif à Lamzar (marché n°12/2009/BP) et de construction d’un centre d’éducation et de formation au Douar Dar Ben Cheikh à la Commune Rurale Temsia (marché n°14/2009/BP). Ceci risque d’engendrer des différents avec les tiers quant à la propriété des terrains supports des projets.
¾ Insuffisance des études techniques nécessaires à la réalisation des projets Les services de l’ordonnateur procèdent à l’établissement des CPS ainsi qu’à l’estimation financière de chaque projet en l’absence d’études techniques appropriées (90% des marchés examinés sont exécutés en l’absence d’études techniques).
En conséquence, plusieurs marchés ont subi au cours de leur exécution des modifications au niveau de la nature et des quantités des travaux, ce qui engendre parfois des coûts supplémentaires.
¾ Non précision des caractéristiques techniques de certaines composantes des travaux Il a été constaté que le descriptif des ouvrages contenu dans le CPS des marchés ne présente pas le détail de certaines composantes des travaux à exécuter, il ne précise pas non plus les caractéristiques techniques nécessaires pour identifier les travaux à exécuter et les composantes à fournir. Ceci, laisse la place à une interprétation de la part de l’entrepreneur et engendre des différents avec les services du maître d’ouvrage chargés du suivi des travaux.
¾ Absence des programmes d’exécution des travaux Les dossiers des marchés exécutés ou en cours d’exécution, ne contiennent pas les documents retraçant le programme d’exécution des travaux, devant être soumis par les entrepreneurs à l'agrément du maître d’ouvrage dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de la notification de l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux. C’est le cas par exemple des marchés n°10/2011/BP, n°02/2013/BP, n°04/2012/BP et n°16/2013/BP.
La Cour régionale des comptes recommande de:
- Adopter, avant la réalisation projets, un cadre contractuel avec les acteurs concernés à même de bien définir les engagements de chaque partie ;
- S’assurer de l’assainissement de la situation juridique des terrains supports des projets pour éviter tout différent éventuel avec les tiers ;
- Etablir systématiquement et préalablement à l’exécution des marchés de travaux, les études nécessaires en mesure de bien définir la consistance et le coût de ces travaux ;
- Exiger des entrepreneurs de soumettre le programme d’exécution des travaux à l'agrément du maître d’ouvrage dans les conditions prévues par la réglementation.
2. Exécution des marchés ¾ Non-respect des dispositions contractuelles relatives aux matériaux et fournitures utilisés au chantier Il est prescrit dans les CPS de certains marchés (à titre d’exemple n°10/2011/BP, n°2/2013/BP, n°07/2009/BP et n°04/2012/BP), que l’entrepreneur est tenu de soumettre à l’agrément du maître d’ouvrage un échantillon de chaque espèce de matériaux ou de fourniture qu’il compte utiliser et qu’il ne pourra mettre en œuvre des matériaux qu’après acceptation donnée par ordre de service délivrée l’Administration. De même, l’entrepreneur doit présenter les certificats et attestations prouvant l’origine de la qualité des matériaux proposés. Il a été constaté, cependant, que les dossiers de ces marchés ne contiennent ni les attestations d’origine et de conformité des matériaux, ni les documents qui prouvent la validation des échantillons présentés à l’agrément de l’ordonnateur.
¾ Émission d’ordres d’ajournement de travaux parfois injustifiés Les services de l’ordonnateur ont émis des ordres de service d’arrêt et de reprise des travaux en faveur de certains titulaires de marchés en vue de les faire bénéficier de délais supplémentaires, et donc éviter l’application des pénalités de retard à leur encontre. En effet, il a été constaté dans plusieurs cas que lesdits ordres de service sont injustifiés et sont souvent établis pour dissimuler le non-respect du planning