N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1565
suivi du projet, ces rapports n’ont pas été présentés. En l’absence de ces derniers, la préfecture n’a pas effectué de contrôle pour s’assurer s’il y a eu ou non un excédent de financement, sachant que l’article 5 de la convention spécifie que la préfecture a droit à un remboursement de l’excédent de financement dans le cas d’une plus-value constatée lors de la régularisation.
3. Convention de partenariat relative à l’extension et l’aménagement du bloc opératoire de l’hôpital préfectoral d’Inézgane-Ait Melloul En 2006, la préfecture, et les communes urbaines d’Ait Melloul, d’Inézgane et Dcheira Jihadia ont conclu une convention de partenariat avec le Ministère de la santé afin de réaliser l’extension et l’équipement du bloc opératoire de l’hôpital préfectoral d’Inézgane ainsi que l’extension de sa maternité pour un coût total de 3.052.000,00 DH. La contribution financière des trois communes urbaines a été fixée à 500.000,00 DH chacune. Le Ministère de la santé contribue par 1.552.500,00 DH.
¾ Participation financière non prévue par la convention de partenariat La préfecture a affecté un montant de 1.820.000,00 DH au financement du projet (400.000,00 DH par autorisation spéciale (AS) n° F/1985 du 30 avril 2009 et 1.420.000,00 DH par AS et n°F/1682 du 03 avril 2012). Cette contribution est sans fondement puisqu’elle n’a pas été prévue par la convention. Ce n’est qu’en mars 2013 qu’un avenant à ladite convention a été établi pour revoir le coût du projet à la hausse (4.472.500,00 DH) et introduire une disposition prévoyant la participation de la préfecture dans le financement à hauteur de 1.420.000,00 DH.
¾ Carence en termes de supervision et de contrôle du projet La convention prévoit que la supervision et du contrôle des travaux soit effectué par une commission présidée par le gouverneur de la préfecture. Cependant cette commission n’a pas été désignée. Les PV de chantier ont révélé que le suivi des travaux a été assuré principalement par l’architecte et un technicien de la préfecture en présence d’un représentant de la délégation de la santé.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de:
- Procéder aux études préalables appropriées pour les projets à inscrire dans le cadre de conventions et ce, afin de bien arrêter les termes de ces dernières notamment en termes d’engagements financiers de tous les partenaires et d’échéancier des réalisations ;
- Soumettre les conventions à l’approbation du conseil provincial conformément à la loi 79.00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales ;
- Bien définir les besoins de la préfecture et des autres acteurs afin d’optimiser l’exploitation des projets réalisés dans le cadre de conventions ;
- Veiller à instituer et mettre en œuvre les commissions de suivi prévues par les conventions.
C. Dépenses par marchés publics La préfecture d’Inézgane Ait Melloul a conclu 98 marchés, durant la période 2009-2013, pour un montant total de près de 63,7 millions de dirhams. 80,6% de ces marchés concernent des travaux ou l’acquisition de matériel, et 19,4% se rapportent à l’approvisionnement en fournitures. Des visites sur place ainsi que l’examen des dossiers relatifs aux travaux exécutés ont révélé ce qui suit :
1. Mesures préalables à l’exécution des marchés ¾ Intervention de la préfecture en l’absence de cadre contractuel La préfecture a réalisé plusieurs projets au profit des communes relevant de son territoire en l’absence d’un cadre contractuel définissant les objectifs escomptés et les engagements réciproques. En l’absence de précision des responsabilités des autres parties, certains projets réalisés se sont dégradés ou n’ont pas été exploités, c’est le cas par exemples des projets d’aménagement d’un jardin de proximité au quartier AL Massira sis à Ait Melloul ayant coûté à la préfecture 323.567,88 DH (marché n° 18/2011), qui est resté sans entretien depuis son achèvement et auquel le public n’a pas eu d’accès. Il en est de même pour les deux logements de fonction construites à la CR Oulad Dahou, pour un montant de 670.399,20 DH (marché n° 16/2010/BP), qui demeurant inexploités depuis 2011.