N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1564
2. Faible implication du conseil préfectoral dans la gouvernance de ses affaires En tant qu’ordonnateur, le gouverneur de la préfecture exécute les délibérations du conseil préfectoral, il est tenu selon la loi n°79.00 précitée d’avoir l’avis préalable du président dudit conseil lors de la prise des mesures nécessaires à cet effet. Il est tenu également de l'informer régulièrement de la mise en œuvre des délibérations du conseil préfectoral. Toutefois, il n’est pas produit à la mission de documents prouvant l’implication du conseil préfectoral dans la gouvernance des affaires de la préfecture et la coordination entre l’ordonnateur et le conseil.
La Cour régionale des comptes recommande de:
- Disposer d’étude stratégique précisant les objectifs à atteindre en termes de développement économique, social et culturel au sein du territoire de la collectivité territorial ;
- Formaliser la coordination entre l’ordonnateur et le conseil préfectoral.
B. Projets réalisés dans la cadre de conventions 1. Convention avec le Centre Royal de Télédétection Spatiale (CRTS) Suite à la circulaire du Ministre de l’Intérieur n° 2997 du 31mars 2010 relative à la délimitation des zones de construction illégale à l’aide des images satellitaires, le conseil préfectoral avait conclu une convention de partenariat avec le CRTS d’un montant de 1.412.136,00 DH sur la période 2010-2012. L’objet de cette convention est la réalisation des prestations de fourniture d’images satellitaires et la réalisation des cartes de changement des zones de construction. Cette convention a été renouvelée en date du 09/06/2013 pour un montant de 1.229.856,00 DH toutes taxes comprises, afin de bénéficier à nouveau des services du CRTS durant la période 2013-2015. L'examen de cette convention appelle les observations suivantes :
¾ Non-respect de certaines dispositions de la convention La convention prévoit la réalisation des cartes de changement des zones de construction à l’échelle 1/5000 de l’ensemble du territoire de la préfecture à une cadence trimestrielle durant les exercices 2011 et 2012, en plus de la réalisation d’une situation de base à partir des archives de fin 2010. Cependant, les factures n° 43/2011 et n° 44/2012 précisent que les images et cartes fournies par le CRTS ne concernent que les deux premiers trimestres des exercices 2011 et 2012, et que la situation de base à partir des archives de fin 2010 n’a pas été réalisée.
¾ Insuffisance d’exploitation des cartes et images fournies par le CRTS La préfecture n’a procédé à l’exploitation des images satellitaires et cartes fournies par le CRTS que durant l’exercice 2013 afin de contrôler les zones d’extension urbaine et de construction illégale. Cette exploitation reste minime et ne couvre pas l’ensemble du territoire de la préfecture, chose qui est due essentiellement à l’importance des données à traiter et l’insuffisance du personnel chargé de l’exploitation des documents fournies par le CRTS et qui ne sont que deux personnes ayant suivi une formation de trois jours en la matière.
2. Convention de partenariat relative au financement du projet d’électrification de la réserve royale de chasse d’Agadir En 2009, la préfecture a pris en charge l’électrification de la réserve royale de chasse d’Agadir pour un montant de 833.602,00 DH, et ce dans le cadre d’une convention passée en 2008 avec la direction régionale des eaux et forêts de la zone Sud-Ouest et la direction régionale de l’ONE. Cette convention appelle les observations suivantes :
- La convention n’a pas été délibérée et approuvée par le conseil préfectoral conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi n°79.00. Cet article, rappelons-le, spécifie que le conseil préfectoral décide de la conclusion de tout accord ou convention de coopération ou de partenariat, propre à promouvoir le développement économique et social, et arrête les conditions de réalisation des actions que la préfecture exécutera en collaboration ou en partenariat avec les administrations publiques, les collectivités locales, les organismes publics ou privés et les acteurs sociaux;
- Bien que la convention précise, dans son article n°7, que la direction régionale de l’ONE transmet des rapports trimestriels d’avancement des travaux à la préfecture afin qu’elle puisse assurer le