N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1563
¾ Recours aux marchés et aux bons de commande de régularisation Au sujet de cette observation il est à noter que la commune procède au lancement de marchés de carburant par la procédure d’appel d’offre ouvert mais seule la société « T » sise à Sidi Allal Bahraoui participe à chaque marché et bon de commande et la commune se trouve dans l’obligation d’accepter ses offres. Et la commune s’engage à prendre en considération toutes les recommandations à ce sujet.
¾ Dépenses excessives en matière d’achat de pièces de rechange et de réparation de véhicules Pour cette remarque je porte à votre connaissance que la commune utilise ses véhicules en dehors du périmètre urbain en rase campagne à travers des chemins et pistes difficiles d’accès ce qui provoque l’usure rapide des pneus et une multitude de pannes au niveau des moteurs et amortisseurs des véhicules.
¾ Dépenses d’hébergement de restauration et de réception insuffisamment justifiées Pour cette observation la commune s’engage à observer plus de rigueur et de transparence dans les dépenses de restauration en les justifiant par les listes des bénéficiaires dument établies.
¾ Absence des critères d’octroi de subvention La commune s’engage à mettre en place les critères précis pour l’octroi des subventions aux associations tout en exigeant la production des documents comptables.
COUR REGIONALE DES COMPTES D’AGADIR Province de "Inezgane Ait Melloul" La préfecture d’Inézgane Ait Melloul, relevant de la région de Sous-Massa-Daraa, a été créée en 1994 en vertu du décret royal n° 2.64.94 du 24 mai 1994. Elle s’étend sur une superficie avoisinant 293 Km². Selon le recensement général de 2004, la population de la préfecture est estimée à 570.000 habitants à majorité urbaine (98%). La préfecture compte six communes (quatre urbaines et deux rurales).
Le conseil préfectoral est composé de vingt-deux (22) membres élus pour un mandat de six (6) ans. Les recettes réalisées par la préfecture au titre de 2013 sont de l’ordre de 96.091.441,54 DH et les dépenses ont atteint 47.461.144,74 DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion de la préfecture d’Inezgane Ait Melloul a permis de relever plusieurs observations et d’émettre des recommandations visant l’amélioration de la gestion de cette collectivité territoriale.
A. Gouvernance de la collectivité préfectorale Dans ce cadre, les observations suivantes ont été soulevées:
1. Absence de vision stratégique formalisée et déclinée en objectifs précis Parmi les attributions principales des conseils préfectoraux et provinciaux c’est de prendre les mesures adéquates pour assurer le développement économique, social et culturel au sein de leurs territoires. Bien que le conseil préfectoral ait adopté en date du 28 janvier 2011 le plan de développement économique et social sur la période 2011-2015 en application de la loi 79.00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales, ce plan ne s’inscrit pas dans une stratégie claire et formalisée mettant en exergue les grandes orientations et objectifs qui cadrent l’exercice de ses compétences. En effet, le plan qui est sous forme d’une seule page présente une dizaine de petits projets d’investissements à faible impact économique et social répartis entre les différentes communes relevant de la préfecture.