N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1571
Contrairement à celles-ci, les communes urbaines et rurales disposent d’un guide méthodologique et d’un décret publié en mai 2011, fixant la procédure d’élaboration du plan communal de développement.
Ce déphasage juridique n’a pas permis au conseil préfectoral de matérialiser sa vision stratégique dans un plan de développement économique et social conforme à un standard prédéfini, d’autant plus qu’il s’agit de sa première expérience en la matière.
Quant à la vision adoptée par le conseil préfectoral depuis sa constitution, elle s’articule autour des axes suivants :
- Instaurer un équilibre au niveau des actions de développement entre les communes urbaines et rurales de la préfecture ;
- Renforcer les infrastructures sociales et économiques du monde rural qui enregistrent un déficit important ;
- Appuyer les communes rurales qui souffrent de manque de moyens financiers par la réalisation de projets générateurs de recettes propres pour ces communes (boutiques, souk hebdomadaire, …).
La longue maladie avant le décès du Président du conseil et la gestion de cette entité par un intérimaire (…) a contribué à cette lacune.
La programmation des projets se base sur la concrétisation du plan économique et social de la préfecture pour la période 2011-2015 dont le but est de répondre, d’une part, aux manques constatés et, d’autre part, aux propositions et vœux exprimés par les élus locaux sachant que les excédents dégagés ne permettent pas de financer des projets de grande envergure.
La notion de faible valeur et faible impact est très ambiguë car il n’y a pas de référence pour mesurer l’impact et la valeur. Plusieurs facteurs inopinés exigent des actions immédiates qui ont des impacts psychologiques instantanées et limités et qui s’atténuent par la suite.
2. Faible implication du conseil préfectoral dans la gouvernance de ses affaires Il y a une étroite collaboration entre l’ordonnateur et le bureau du conseil préfectoral. Des réunions de coordination se tiennent régulièrement à ce niveau. Il faut juste formaliser ces réunions par des procèsverbaux.
En outre, et à l’ouverture de chaque session du conseil, l’ordonnateur dresse un bilan de l’exécution des délibérations du conseil préfectoral, notamment l’état d’avancement des projets programmés antérieurement.
B. Projets réalisés dans le cadre de conventions 1. Convention avec le Centre Royal de Télédétection Spatiale (CRTS) ¾ Non-respect de certaines dispositions de la convention Suite aux explications fournies par le CRTS relatives à l’impossibilité de couvrir, analyser et traiter les images satellitaires et l’évolution du bâti pour toutes les préfectures et provinces conventionnées à une cadence trimestrielle, et aussi à cause des contraintes climatiques faisant obstacle à l’acquisition par le CRTS des images satellites (nuages, intempéries, …), la préfecture a spécifié que seules les prestations exécutées conformément à la convention seront payées (…).
Contrairement à ce qui a été soulevé dans le rapport concernant la non réalisation de la situation de base à partir des archives de fin 2010, il convient de signaler que cette prestation a été réalisée, mais n’a pas été réglée au CRTS, étant donné que la convention n’a été approuvée qu’en février 2011 (…).
¾ Insuffisance d’exploitation des cartes et images fournies par le CRTS Le travail demandé au CRTS, conformément aux termes de la convention durant les années 2010, 2011 et 2012 n’a pas été réceptionné par les services de la préfecture en raison du non-respect des normes techniques et des termes de la convention. Plusieurs lettres en l’objet ont été adressées au CRTS concernant les diverses remarques soulevées par la préfecture (…).