N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1572
Le travail définitif n’a été livré qu’après une séance de travail organisée entre les représentants de cette préfecture et le CRTS le 05 juillet 2012, au cours de laquelle il a été décidé de reprendre la globalité des tirages par le CRTS (pour toutes les périodes traitées) en respectant les remarques de la préfecture (…).
En plus, la formation des deux techniciens relevant de cette préfecture, qui vont être chargés de l’exploitation des documents fournis, n’a été amorcée par le CRTS que le 02 juillet 2012 (…).
Cependant, le travail fourni par le CRTS pendant les années 2011 et 2012, quoiqu’il soit incomplet et non définitif, était d’un apport considérable pour déterminer les noyaux concernés par les constructions non réglementaires. Les commissions de contrôle ont opéré de façon régulière et plusieurs infractions ont été enregistrées et soumises aux procédures réglementaires en vigueur. Ci-après un tableau relatant les statistiques y afférentes :
Nombre d’infractions enregistrées et soumises aux procédures réglementaires en vigueur Commune Exercice 2011 2012 Inezgane 1.904 525 Ait Melloul 1.193 312 Dcheira El Jihadia 298 108 Lqliaa 3.447 214 Temsia 2.744 903 Oulad Dahou 670 117 Total 12.267 4.191 2. Convention de partenariat relative au financement du projet d’électrification de la réserve royale de chasse d’Agadir ¾ Convention non délibérée et approuvée par le conseil préfectoral Il s’agit ici de crédits délégués par le Ministère de l’Intérieur en vue de leur transfert au compte de l’ONE, en exécution des termes de la convention signée entre les deux parties. Le budget préfectoral a servi uniquement de support de ce transfert (…).
¾ Non suivi de l’exécution des termes de la convention par les services de la préfecture Les services de l’ONE, maître d’ouvrage du projet, n’ont adressé à la préfecture aucun rapport trimestriel d’avancement des travaux comme stipulé à la convention.
3. Convention de partenariat relative à l’extension et l’aménagement du bloc opératoire de l’hôpital préfectoral d’Inezgane ¾ Participation financière non prévue par la convention de partenariat Observation retenue. L’intérêt général, le caractère critique du projet et la volonté de répondre aux besoins impérieux de l’hôpital préfectoral d’Inezgane ont primé dans le traitement de ce dossier.
S’il y a un coût social, l’on peut parler du coût sanitaire (redressement en cours).
¾ Carence en termes de supervision et de contrôle du projet Une commission de contrôle de l’exécution du projet a été bien mise en place. Elle assure le suivi des différentes phases de réalisation du projet quoiqu’elle soit restreinte au représentant du maître d’ouvrage, l’architecte assisté du bureau de contrôle et aux représentants des services techniques du ministère de la Santé. Cette commission n’a pas été effectivement désignée par décision de l’ordonnateur.