N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1573
C. Dépenses par marchés publics 1. Mesures préalables à l’exécution des marchés ¾ Intervention de la préfecture en l’absence de cadre contractuel Les conventions relatives aux projets à réaliser par le conseil préfectoral, et à céder aux communes, ont été établies, délibérées par les conseils concernés et approuvées par l’autorité compétente (…).
Quant aux projets déjà réalisés, les conventions de leur cession, définissant les responsabilités des communes en tant que gestionnaires de ces projets, sont en cours d’établissement.
¾ Réalisation de projets sans s’assurer de la situation juridique de l’assiette foncière Observation retenue. La préfecture veillera à la régularisation des assiettes foncières des projets faisant partie de son patrimoine et incitera les bénéficiaires des projets cédés à l’apurement foncier des assiettes abritant ces projets.
Il est à signaler à cet égard que le projet de construction d’un centre d’éducation au douar Dar Ben Cheikh à la commune rurale Temsia a été réalisé sur une assiette foncière acquise par cette commune (…).
¾ Insuffisance des études techniques nécessaires à la réalisation des projets Il est à signaler qu’en général, le maître d’ouvrage n’a recours aux marchés d’études que lorsqu’il ne peut effectuer par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires et ce, conformément aux dispositions de l’article 80 du décret n°2.06.388 du 05 février 2007 relatif aux marchés de l’Etat.
Or, s’agissant en majorité de petits projets à caractère itératif ne nécessitant pas une grande technicité, les dossiers d’appels d’offres ont été établis par les services techniques de la préfecture.
Les modifications opérées au cours de l’exécution sur les quantités de quelques ouvrages prévus au Détail- Estimatif de certains marchés n’ont pas engendré de coûts supplémentaires tant qu’elles n’aient pas impliqué d’indemnités à l’entrepreneur dans les conditions prévues à l’article 54 du CCAGT.
¾ Non précision des caractéristiques techniques de certaines composantes des travaux Observation retenue. Il s’agit de cas isolés.
En général, la préfecture use de tous les supports techniques disponibles pour cerner les caractéristiques techniques des articles et détailler au mieux les descriptifs des ouvrages contenus dans les CPS, en faisant recours aux documents techniques de référence et en s’inspirant de certains documents disponibles sur internet, notamment les exemples de CPS publiés au portail des marchés publics par certains services compétents en l’objet et les fiches techniques de produits sur certains sites spécialisés.
¾ Absence de programme d’exécution des travaux Observation retenue. Il en sera tenu compte à l’avenir.
2. Exécution des marchés ¾ Non-respect des dispositions contractuelles relatives aux matériaux et fournitures utilisés au chantier Observation retenue. Dorénavant, il en sera tenu compte.
Par ailleurs, le contrôle des échantillons est effectué de façon régulière, sauf que les agents chargés du suivi de ces marchés ne formalisent pas cette pratique sur des procès-verbaux.
La présentation des attestations d’origine et de conformité des matériaux n’est pas exigée de façon systématique mais sur réquisition du maître d’ouvrage, comme il est prévu dans les CPS, pour le cas des matériaux et produits non courants dans le commerce ou d’origine inconnue (…).
¾ Emission d’ordres d’ajournement de travaux parfois injustifiés Les ordres de service d’arrêt concernant tous les marchés précités n’ont été émis que pour des périodes d’intempéries signalées par les services de la météorologie. Ces périodes ont coïncidé avec les débuts des chantiers (travaux de terrassements) dont la reprise nécessitait un délai d’attente jusqu’à séchage des lieux pour des raisons géotechniques. Ainsi, les ordres de service d’arrêt établis, enregistrés et notifiés ne peuvent être mis en cause et l’application des pénalités de retard ne pouvait être envisagée.