N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1820
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Organisation et performance du conseil communal 1. Organigramme L’organigramme présenté par la commune rurale n’est pas mis en œuvre dans la mesure où le déploiement des fonctionnaires n’est pas fait en fonction du nombre des services de la commune.
A titre d’exemple, le secrétaire général assure la gestion des opérations immobilières, du patrimoine communal et du contentieux immobilier. D’autre part, il n’y a pas une séparation des tâches entre les fonctionnaires du même service, c’est ainsi que le régisseur des recettes effectue à la fois, la constatation, le recouvrement, la révision des taxes et droits de la commune.
2. Tenue de la comptabilité administrative Le décret n° 2.09.441 du 18 février 2010, portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, dispose dans ses articles 115 à 126 que les ordonnateurs sont tenus de tenir une comptabilité administrative comprenant notamment :
- Les livres de la comptabilité administrative, utilisés pour suivre l’exécution des recettes, englobant : le livre journal des droits constatés au profit de la collectivité locale et le livre de comptes par nature de recettes, et ce, conformément aux dispositions de l’article 117 du décret précité;
- Les livres de la comptabilité administrative, utilisés pour suivre l’exécution des dépenses, englobant : le livre d’enregistrement des droits des créanciers tenu par le service liquidateur des dépenses et par l’ordonnateur, le livre journal des ordonnances de paiement émises et le livre de comptes par chapitre de dépenses.
Toutefois, l’examen des pièces tenues par les services de la commune, notamment celui du budget a révélé que la commune ne tient pas les documents sus-indiqués.
3. Performance du conseil communal ¾ Plan de développement communal Conformément aux dispositions de la charte communale, le conseil communal examine et vote un projet de plan de développement communal, préparé par le président du conseil communal. A cet effet, il fixe dans la limite des moyens propres à la commune et de ceux mis à sa disposition, le programme d’équipement de la collectivité et il propose les actions à entreprendre en association ou en partenariat avec l’administration, les autres collectivités locales ou les organismes publics. Or, la commune n’a pas élaboré son plan de développement. Ainsi, l’absence de tout document relatif au plan démontre que la commune n’a jamais entamé la procédure de son établissement.
¾ Commissions du conseil communal En application des dispositions de l’article 14 de la charte communale, le conseil communal a constitué deux commissions permanentes à savoir la commission chargée de la planification, des affaires économiques, du budget et des finances et la commission chargée du développement humain, des affaires sociales, culturelles et sportives. Néanmoins, il a été constaté que ces commissions ne jouent pas le rôle qui leur est dévolu, ceci se manifeste par l’absence des procès-verbaux de leurs délibérations et des rapports annuels qu’elles sont tenues d’établir. Ainsi par exemple, le budget, accompagné des documents nécessaires, n’est pas soumis pour étude à la commission chargée de la planification, des affaires économiques, du budget et des finances dans un délai de 10 jours au moins avant la date d’ouverture de la session relative à l’approbation du budget par le conseil.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Activer l’élaboration du plan communal et le traduire en projets réalisables ;
- Activer le rôle des commissions du conseil communal à travers l’examen et l’étude des différentes affaires qui leur sont soumises.