N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1821
B. Gestion du patrimoine 1. Parc-auto La commune rurale de Lemsid possède cinq voitures, trois camions citernes pour le transport de l’eau aux éleveurs, un tracteur servant à la collecte des déchets et cinq motocycles. Concernant la gestion du parcauto, les observations suivantes ont été soulevées :
- La commune avait procédé à la vente de deux véhicules, le premier est le camion immatriculé sous le numéro J.124038 qu’elle avait acquis le 20 mars 1998 et la voiture immatriculée sous le numéro J.105440 acquise le 4 mai 1992. Néanmoins, la commune ne dispose d’aucun document justifiant la procédure de la vente des véhicules précités, ni de pièces comptables indiquant le prix de vente ;
- Non exploitation de la voiture immatriculée sous le n° J.113840 acheté le 01/11/1994 sans aucune décision à son sujet en dépit de son état délabré.
- Non tenue des carnets de bords des véhicules pour faire le suivi en termes des distances Parcourues, des consommations en carburant et des réparations et entretiens.
2. Absence d’un dépôt La visite des différents services de la commune a permis de constater qu’aucun lieu n’est dédié à l’emmagasinage des achats en équipement et matériel. Par conséquent, aucune procédure de suivi n’est mise en place.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Tenir des carnets de bord permettant le suivi de la maintenance des véhicules et de la consommation en carburant ;
- Dédier un magasin pour le dépôt des fournitures et matériel de la commune en vue de la sauvegarde des biens communaux.
C. Gestion des dépenses 1. Imputation budgétaire de certaines dépenses Par le bon de commande n° 02/2012, objet du mandat n° 59 du 19 mars 2010 et dont le montant est de 100.000,00 DH, la commune a acheté du matériel technique et informatique contenant des disques laser, des cartouches d’encre et des rames de papier. Toutefois, cette dépense a été imputée sur la rubrique budgétaire relative à l’entretien et à la réparation du matériel informatique.
2. Subventions accordées aux associations sportives La commune rurale a accordé une subvention d’un montant de 1.000,00 DH par mandat n° 100 à l’association sportive de hand-ball de Boujdour, dénommée « Al wifaq », alors que l’association en question ne dispose pas de l’agrément prévu par le troisième paragraphe de l’article 8 de la loi n°06.87 relative à l’éducation physique et sportive du 19 mai 1989.
3. Taxe spéciale sur les véhicules L’examen des comptes administratifs des années 2008 et 2009 montre que la commune ne s’est pas acquittée de la taxe spéciale sur les véhicules.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Veiller à la bonne imputation budgétaire des dépenses ;
- S’acquitter de la taxe spéciale sur les véhicules ;
- Requérir des associations les pièces nécessaires accompagnant les demandes d’octroi des subventions, notamment l’agrément pour les associations sportives.