N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2321
- En ce qui concerne les pièces de rechange, elles restent à la charge des exploitants comme contribution de leur part. Pour la convention d’entretien, l’entreprise a présenté une proposition qui n’a pas été acceptée par la Région puisqu’elle était exorbitante. De ce fait, l’entretien est resté à la charge des exploitants. Par ailleurs, la direction régionale de l’agriculture a acquis les produits chimiques nécessaires en plus de certaines pièces de rechange.
Commune urbaine de "Mechoua Fès Jdid" La commune urbaine de Mechouar Fès Jdid a été créée en 1992 en vertu du décret n° 2.92.651 du 17 Aout 1992. Elle s’étend sur une superficie de 1.6 Km2 et compte une population de 16.078 habitants selon le recensement de 2004, répartis sur trois quartiers à savoir " Al Mérinide ", " Fès Jdid " et " Moulay Abdellah ".
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune urbaine de Mechouar Fès Jdid a relevé un ensemble d’observations qui portent essentiellement sur l’élaboration et l’exécution du plan stratégique de développement économique et social, la gestion de la commande publique, des fonds de concours et des subventions, le patrimoine communal et la gestion du parc automobile.
A. Elaboration et exécution du plan de développement économique et social ¾ Absence d’une vision stratégique du développement économique et social Malgré l’élaboration d’un plan de développement économique et social, la commune n’a pas précisé la vision stratégique du développement devant faire l’objet de consensus entre les acteurs et les parties prenantes, et qui conditionne l’avenir économique, social et culturel de la commune sur le moyen et le long terme.
La commune s’est limitée à l’élaboration d’une banque de projets visant l’aménagement de la ville et la réalisation de certaines infrastructures de base, qu’elle envisage de réaliser par ses propres moyens ou en partenariat avec d’autres organismes.
En outre, la commune n’a pas arrêté le calendrier de réalisation des projets prévus par le plan par ordre de priorité. Elle a également omis l’estimation des ressources et nécessaires à la réalisation de certains projets au cours des trois premières années du plan, et ce contrairement aux dispositions de l’article 36 de la loi n° 17.08 modifiant et complétant la loi n° 78.00 portant charte communale.
¾ Insuffisance au niveau du diagnostic de la réalité de la commune Contrairement aux dispositions de l’article 36 de la charte communale, la commune n’a pas procédé au diagnostic du potentiel économique, social et culturel de la commune en vue d’en analyser les forces et faiblesses, à l’exception de la collecte de certaines données relatives à la monographie de la commune.
¾ Défaut d’organisation des efforts de l’ensemble des partenaires Dans l’action de planification, les partenaires de la commune en matière de développement économique, social et culturel et notamment les secteurs gouvernementaux n’ont pas été impliqués, et ce afin d’arrêter au plus tôt, les rôles qui leurs sont dévolus et les projets qu’ils envisagent de réaliser sur le territoire de la commune. En effet, le plan ne prévoit pas les projets programmés par les services extérieurs ou en partenariat avec la commune, sachant que les fiches techniques des projets envisagés mentionnent des acteurs potentiels pour chaque projet (exemple des projets d’aménagement du circuit touristique et de démolition et aménagement des ruines).
¾ Difficulté de réalisation de certains projets du plan communal L’exécution de certains projets prévus par le plan de développement stratégique se heurte à de nombreux problèmes liés essentiellement à la mobilisation des ressources et du foncier nécessaires à leur réalisation.
Ainsi, plusieurs projets n’ont pas pu être réalisés, c’est le cas notamment ceux relatifs à l’aménagement