N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1553
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Planification et organisation administrative 1. Absence d’un plan communal de développement La commune d’Ait Ali Oulahcen ne dispose pas d’un plan communal de développement. Cette situation, qui va à l’encontre des dispositions de l’article 36 de la loi n°78.00 portant charte communale, ne traduit pas la volonté exprimée, à ce sujet, par le conseil communal au cours de sa session ordinaire du mois d’octobre 2010.
2. Insuffisances dans l’établissement du plan d’aménagement L’examen du dossier relatif au projet du plan d’aménagement et les investigations menées au sein de l’agence urbaine de Khémisset ont permis de relever les insuffisances suivantes :
¾ Carences au niveau des études relatives au plan d’aménagement Il a été constaté que la commune avait, certes, entrepris plusieurs actions pour la réalisation d’un plan d’aménagement, mais sans concertation ni coordination avec les services de l’agence urbaine de Khémisset. En effet, la commune avait lancé une étude, par bon de commande, pour la prise de vues aériennes numériques sur une aire de 500 hectares, déterminée à titre unilatéral par la commune, puis réduite à 180 hectares. De plus, et bien que l’article 15 du CPS du marché n° 3/2011 relatif à l’établissement du plan d’aménagement du centre d’Ait Ali Oulahcen mette les frais du montage des photos numériques à la charge du cocontractant, c’est la commune qui les a supportés par le bon de commande n°49/2010 d’un montant total de 141.000,00 dirhams (TTC).
¾ Absence de mesures conservatoires accompagnant le projet du plan d’aménagement Le lancement des études pour l’établissement du plan d’aménagement n’a pas été accompagné de mesures conservatoires qui permettent à la commune de rester en conformité avec les orientations et les choix du projet du plan d’aménagement en statuant sur toute demande d’autorisation de construction. Ainsi, plusieurs autorisations de construction et certificats administratifs pour le morcellement sur le territoire objet du projet du plan d’aménagement ont été délivrés par les services de la commune, sans s’assurer de la compatibilité de ces constructions et morcellements avec les orientations du projet dudit plan. Il s’agit, à titre d’exemple, des certificats n°15/2013 ; 25/2013 ; 37/2013 ; 87/2013 et 105/2013 relatifs aux opérations de morcellement sur cette zone, et des autorisations de construction n°04/2013 ; 06/2013 et 04/2014, ce qui risque de compromettre la réalisation des projets et équipements prévus par le projet du plan d’aménagement.
¾ Retard dans l’adoption du plan d’aménagement A cause du manque de concertation et de coordination avec les services de l’agence urbaine de Khémisset et les autres administrations, la réalisation du projet du plan d’aménagement a connu un blocage pendant près d’un an. En effet, la commune s’est rendu compte qu’une parcelle de six hectares située dans la zone objet dudit plan appartenait au Haut-Commissariat aux Eaux et Forêt (HCEF). Pour débloquer la situation, la commune a exprimé, dans une lettre adressée au HCEF, sa volonté d’acquérir ladite parcelle, mais sans que le problème foncier n’ait été réglé d’une façon définitive. La commune a continué la réalisation de l’étude relative au plan d’aménagement.
Le retard dans l’établissement du plan d’aménagement est également dû au retard accusé par l’architecte dans l’exécution du marché, sans que la pénalité prévue à cet effet ne soit appliquée à son encontre.
Aussi, convient-il de souligner le caractère urgent de l’établissement des documents d’urbanisme, pour mettre fin à l’empiètement de l’espace urbain de la commune urbaine de Sidi Allal Bahraoui sur le territoire d’Ait Ali Oulahcen. Ces documents seraient de nature à édicter les conditions qui permettent d'assurer, d’une part, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, et d'autre part, le développement de l'espace rural.