N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2359
- La convention ne prévoit aucune clause coercitive infligeant une sanction à la société dans le cas où elle ne constitue pas la caution bancaire prévue par la clause n°40 de la convention ou si elle ne respecte pas l’intuitu personae, notamment en ce qui concerne la cession des titres de la société concessionnaire ou la modification des statuts ou encore le pacte d’actionnaires ;
- La non indication parmi les clauses de la convention que le concessionnaire atteste qu’il a pris connaissance de l’état délabré du réseau routier et qu’il accepte de l’exploiter en tant que tel, et ce afin d’empêcher les arrêts d’exploitation des lignes de bus pour des raisons liées à l’état du réseau.
- La non élaboration d’un plan spécifiant les arrêts de bus qui prendrait en considération l’infrastructure existante et celle qui sera mise en place. L’objectif est de contraindre la société à respecter ces arrêts sachant que l’annexe n°1 a fixé leur nombre pour chaque ligne ;
- La convention ne prévoit pas la périodicité à respecter pour le lavage des autobus bien que la clause n°14 fasse de la propreté des autobus un indicateur principal de la qualité. De plus la convention n’a pas prévu les conditions de gestion des déchets générés par l’activité de la société tels que les lubrifiants, les pièces de rechange et les pneus etc ;
- La fixation d’un tarif uniforme pour toutes les lignes sans prendre en considération le trajet parcouru.
3. Défaillances dans la préparation de l’avenant n°2 En vertu de l’avenant n°2, approuvé le 24 avril 2012, l’autorité concédante a procédé à l’amendement de la convention. Cet amendement a pour objectif de prolonger les parcours de certaines lignes en dehors du périmètre urbain de la ville de Meknès notamment vers différentes communes urbaines et rurales avoisinantes ( Ouislane, Toulal, El hajeb, Sbaa Ayoun, Mhaya, Taoujtate, Boufekrane, Agourai, Ait Boubidmane et Sidi slimane Moul Kifane).
Cet amendement a eu lieu suite à la décision du conseil communal, prise lors de la session ordinaire du mois de février 2010, visant l’approbation des conventions de partenariat bilatérales conclues entre le conseil communal de Meknès et chacun des conseils des communes concernées, en présence du wali de la région de Meknès Tafilalt, et en se basant sur les dispositions de l’article 78 de la loi n°78-00 portant charte communale, qui prévoit la possibilité de conclure des conventions entre les communes, pour la réalisation d’un projet ou d’une activité d’intérêt commun.
L’examen de cet avenant, ainsi que les circonstances qui ont présidé à son élaboration, ont permis de relever les observations suivantes :
- La société a procédé à l’exploitation des lignes qui relient la ville de Meknès aux communes avoisinantes depuis l’année 2006, et ce en utilisant les moyens et les véhicules réservés au service de transport urbain de la ville de Meknès. Cette exploitation s’est faite sans aucune base juridique.
Par conséquent, l’avenant était une régularisation d’une situation déjà établie ;
- Le président du conseil communal a entamé l’amendement de la convention sans soumettre le projet au conseil communal. En effet, le projet de l’avenant n°2 a été envoyé à la préfecture de Meknès en vue de son approbation, en date du 02 juin 2009 (envoi n°3290), tel qu’il ressort du registre des correspondances, c’est-à-dire avant même que la décision du conseil communal ne soit prise durant la session ordinaire du mois de février 2010;
- L’élargissement du périmètre de transport urbain pour couvrir de nouveaux endroits qui ne relèvent pas de l’attribution territoriale de la commune mais du conseil préfectoral ou provincial.
La gestion de ce service dans le cadre du transport intercommunal incombe aux préfectures et provinces selon les dispositions de l’article 36 de la loi 79-00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales, et qui a fait de la création et de la gestion du service de transport intercommunal une des attributions du conseil préfectoral ou provincial;
- L’amendement de la convention a été fait en se référant aux dispositions de l’article 78 de la charte communale, bien qu’il ne s’applique pas dans ce cas de figure vue que le service de transport urbain de la ville de Meknès est géré par une société de droit privé dans le cadre d’un contrat de concession passé avec la commune urbaine de Meknès. En effet, les conventions de