N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2358
optant pour le transport collectif. Ce choix s’est fait sans fixer les principes d’organisation de la mobilité et sans mettre en place un système de transport urbain et toutes les dispositions relatives au déplacement et sa relation avec la croissance démographique.
L’absence d’une planification de la gestion du transport urbain se manifeste à travers les éléments suivants:
- L’absence d’une étude préalable pour diagnostiquer les problèmes du transport urbain, fixer les objectifs à réaliser et les moyens pour les atteindre, dans le cadre d’un plan, pour résoudre la problématique du transport dans la ville ;
- La non prise en compte de l’offre des autres moyens de transport notamment les petits taxis et la demande des usagers sur ce type de moyens de transport;
- La non fixation du nombre maximum d’autobus à exploiter par ligne. Cette situation a laissé la liberté au concessionnaire d’adapter son parc d’autobus à la logique de l’offre et de la demande dans le but de rechercher de la rentabilité en transportant le maximum d’usagers;
- La desserte d’autres communes avoisinantes à partir du centre de la ville de Meknès en utilisant les mêmes lignes et les mêmes moyens relatifs à la concession;
- La non prise en considération de la structure du réseau routier et sa capacité à absorber le nombre d’autobus, ce qui s’est traduit par la limitation de la mobilité et de la circulation, notamment durant les heures de pointe ;
- La non prise en considération de l’impact du réseau de transport sur l’environnement.
2. Elaboration de la convention initiale sans prise en compte des droits de la commune Certaines clauses de la convention ont été élaborées d’une façon générale et manque de précisions. Cette convention ne précise pas les critères de référence qui permettraient de contrôler la performance de la société concessionnaire, ainsi que les dispositions qui contribueraient à la préservation des droits de la commune et à la bonne gestion du service. Il s’agit notamment des éléments suivants:
- L’ouverture de la possibilité d’intégrer toute commune dans le périmètre de transport urbain au niveau de la clause n°8 de la convention. Ce qui s’est traduit par la création par le concessionnaire des lignes qui entrent dans la cadre du service du transport intercommunal et qui relèvent des attributions territoriales de la préfecture de Meknès et de la province d’Elhajeb ;
- La permission donnée à la société d’utiliser les biens du service pour assurer des services au profit d’autrui tels que la location d’espaces publicitaires sans condition d’approbation préalable de la commune ;
- La convention ne prévoit pas les critères pour définir les besoins des usagers. En effet, et en vertu de la clause n°13, la commune a laissé la liberté absolue au concessionnaire de choisir les horaires de fonctionnement du service qui lui conviennent sans aucune intervention de la commune ;
- La non spécification de la nature des travaux et des activités que la société pourrait sous-traiter, en plus de la non soumission des contrats que la société conclut avec autrui, dans la cadre de la soustraitance de certains services, à l’approbation préalable de la commune ;
- La convention ne prévoit aucune indication concernant les conditions et les qualifications dont devrait disposer le personnel de la société, notamment en ce qui concerne l’ancienneté professionnelle et les diplômes obtenus ;
- La non spécification du nombre d’abris-bus dans la convention ou ses annexes, ce qui a laissé la liberté au concessionnaire de mettre en place le nombre qu’il considère convenable dans le cadre de la réalisation du programme d’investissement ;
- Le programme d’investissement contractuel, prévu dans la clause n°26 de la convention, se répartit en quatre catégories d’investissements, sans pour autant fixer précisément les éléments qui constituent chacune d’entre elles. Il s’agit des infrastructures, des installations et des autres équipements. Cette situation complique l’opération de contrôle faite par la commune ;