N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2360
partenariat visées dans l’article ci-dessus concernent les activités gérées par les communes concernées et par leurs propres moyens ;
- Les conventions bilatérales ne prévoient aucune disposition concernant les moyens humains et financiers à mettre en commun pour gérer le service. Cette situation se traduirait par des charges supplémentaires que la commune urbaine de Meknès devrait supporter, notamment si l’on prend en considération l’ampleur des tâches de gestion de ce service et les problèmes qu’il poserait pour les communes bénéficiaires, et auxquels la commune urbaine de Meknès devrait trouver des solutions et en prenant en compte le nombre de communes désirant être desservies par les lignes de transport urbain de la ville de Meknès, tel qu’il ressort des correspondances reçues par le président de la commune urbaine de Meknès, émanant des autorités locales, des présidents de ces communes et des organisations civiles ;
- L’introduction des amendements importants sur la structure du réseau à travers l’extension des lignes de bus en dehors du périmètre urbain de la ville de Meknès en l’absence des études techniques permettant de justifier la nécessité de procéder à de telles modifications. Cette situation est contraire aux dispositions du paragraphe B de la clause n°16 de la convention qui donne le droit à l’autorité concédante de demander des modifications de la structure du réseau sur la base d’études techniques. Il est à noter que le nombre de kilomètres de transport est passé, après cette modification, de 267 km prévues dans l’annexe n°1 de la convention, à près de 463 km, c’est-à-dire avec une différence de 200 km.
4. Défaillances concernant l’élaboration de l’avenant n°2 L’examen des différentes clauses qui ont été modifiées en vertu de l’avenant n°2, a permis de relever les observations suivantes:
- Non révision du montant de la caution bancaire, prévue par la clause n°40 de la convention, et qui est destinée à garantir la bonne exécution du contrat malgré l’augmentation des risques que poserait désormais la gestion du service ;
- Fixation d’un tarif forfaitaire pour toutes les lignes intercommunales prévues dans la clause n°2 de l’avenant modificatif, sans prendre en considération le trajet parcouru ;
- L’exploitation du transport intercommunal par ladite société gratuitement sans aucune indemnité supplémentaire et sans aucune mise en concurrence puisqu’il s’agit d’une prolongation des lignes existantes vers les communes avoisinantes au lieu de créer de nouvelles lignes ;
- L’élargissement du périmètre et du réseau du transport urbain sans modification proportionnelle du programme d’investissement contractuel. En effet, cet élargissement en dehors du périmètre urbain de la ville de Meknès nécessite un investissement équivalent à l’investissement de départ.
Or, le programme prévisionnel d’investissement n’a connu qu’une faible augmentation ne dépassant pas 12%. Ainsi, hormis l’augmentation dans le volume d’investissement contractuel concernant le parc d’autobus, l’avenant n°2 n’a prévu aucune modification dans le programme prévisionnel d’investissement concernant l’infrastructure, les installations et autres équipements et les autres moyens d’exploitation, malgré le développement qu’a connu le réseau de transport notamment au niveau du nouveau parc d’autobus, de la longueur des lignes et du nombre des arrêts de bus;
- Le maintien de l’ancien programme d’investissement destiné au réseau de transport urbain dans le cadre de la convention d’origine, pour la gestion du service, porterait atteinte à l’équilibre financier du contrat et contribuerait à la détérioration de l’état actuel et futur du réseau. D’autant plus que l’extension des lignes nécessite des investissements supplémentaires en termes d’arrêts de bus, d’abris-bus et de plaques de signalisation.
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Planifier la gestion du service du transport urbain à travers un diagnostic de la réalité du transport, la fixation des objectifs à réaliser et des moyens qui permettront de les atteindre ;