N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2361
- Garder une certaine proportionnalité entre le réseau de transport et la structure du réseau routier, notamment sa capacité à absorber le volume de bus par ligne, et ce pour garder une certaine fluidité dans de la circulation ;
- Prendre en considération l’impact du réseau de transport sur l’environnement ;
- Veiller, lors de l’élaboration de la convention, sur la préservation des droits de la commune et ceux des usagers du service ;
- Mettre en œuvre les mécanismes juridiques pour empêcher la société d’utiliser les moyens et les véhicules de la concession du service de transport de la ville de Meknès pour desservir les communes avoisinantes en dehors de tout cadre conventionnel.
B. Exécution du programme d’investissement 1. Insuffisance dans l’exécution du programme d’investissement contractuel Il ressort des documents comptables concernant les années 2010, 2011 et 2012, fournis par la société, que le montant des investissement exécutés en matière de renforcement d’infrastructure, des installations et autres équipements et moyens d’exploitation, durant les trois premières années de la deuxième période quinquennale, demeurent en deçà de ce qui a été prévu dans le programme d’investissement contractuel.
Ainsi, si le volume d’investissement concernant le parc d’autobus, d’un montant de 64.401.519,00 DH, a atteint, entre 2010 et 2012, le taux de 97% du programme d’investissement contractuel qui s’élève à 65.810.233,00 DH. Ce montant inclut les dépenses d’entretien et de réparation des autobus dont le montant a atteint durant les trois années un total de 15.868.741,00 DH, soit 24% du montant total du programme d’investissement contractuel.
Dans le même ordre d’idées, il est à noter que l’investissement en termes d’infrastructures durant les trois années a atteint 3.085.741,00 DH soit 75% du programme d’investissement contractuel (4.130.139,00 DH). Cet investissement n’a pas concerné toutes les infrastructures nécessaires au réseau, notamment les arrêts de bus et les guichets de vente de tickets. Il s’agit essentiellement des travaux d’aménagement d’un terrain destiné à abriter le parc d’autobus réalisé en 2012 et qui représente 70% du montant total de l’investissement prévu en infrastructures; en plus de la quote-part annuelle de deux appartements acquis par leasing durant l’exercice 2011, et que la société n’a pas encore exploité pour le compte de la concession.
Le volume d’investissement concernant les autres moyens d’exploitation n’a pas dépassé 1.422.967,00 DH soit un taux de 46% du volume d’investissement contractuel prévu dans cette rubrique (3.066.159,00 DH).
Ce montant concerne uniquement les moyens de transport pour un montant de 1.395.190,00 DH et le mobilier de bureau pour un montant de 27.777,00 DH.
2. Non-respect de la périodicité de renouvellement et de renforcement du parc d’autobus contractuel La société n’a pas respecté ses engagements en termes d’exécution du programme d’investissement contractuel convenu, contrairement aux dispositions de l’annexe n°2 de la convention, qui fixe une périodicité précise pour le renouvellement et le renforcement du parc d’autobus. En effet, la société a renouvelé seulement 61 autobus à la fin de la cinquième année de la concession (fin de l’année 2009) soit une différence de 19 autobus par rapport au 80 programmés.
Pour rattraper ce retard, la société a procédé au renouvellement de 29 autobus en 2010, et a poursuivi le renforcement du parc par l’achat respectivement de 16 et 22 autobus en 2011 et 2012.
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller à l’exécution du programme d’investissement contractuel conformément au planning fixé dans la convention de concession du transport urbain, sachant que la non réalisation du programme d’investissement dans les délais et selon les conditions fixées par le contrat est un facteur d’extinction du contrat de concession, selon la clause n°47 de la convention ;
- Renforcer l’infrastructure du réseau à travers la réalisation des équipements de base en matière d’arrêts de bus, de bureaux de vente de tickets, de plaques de signalisation et d’abris bus ;