N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2362
- Respecter la périodicité de renouvellement et de renforcement du parc d’autobus contractuel.
C. structure et équipements du réseau 1. Non constitution du parc de réserve Contrairement à la clause n°25, le concessionnaire n’a pas constitué de parc de réserve. Ce dernier vise à répondre au besoin de renforcement des moyens mis en service ou au remplacement des autobus en panne ou retirés pour différentes raisons. L’annexe n°2 de la convention a fixé le parc de réserve, pour l’année 2013, à 10 autobus mais le concessionnaire a exploité tous les autobus de manière permanente et sur toutes les lignes de transport.
2. Non équipement des itinéraires des lignes en abris et plaques de signalisation nécessaires La plupart des itinéraires des lignes ne sont pas équipés en abris bus, bien qu’ils connaissent un afflux important des usagers.
Il est à noter aussi que la société n’a implanté aucun abris bus jusqu’au mois de mars 2010. Depuis cette date, elle a implanté 13 abris bus concentrés, essentiellement, en centre-ville et dans ses grandes artères notamment l’avenue des FAR et l’avenue Hassan II. Ce nombre reste insuffisant au regard du nombre des usagers qui se répartissent sur les différents itinéraires et les différentes artères de la ville.
Il est à noter aussi l’absence d’éclairage au niveau des abris bus implantés, ce qui n’offre pas la sécurité et le confort nécessaires aux usagers notamment la nuit. Il a été constaté par ailleurs l’absence de plaques de signalisation mentionnant le numéro de l’autobus et sa destination sur certains itinéraires et certains arrêts de bus.
3. Fixation de l’emplacement des stations, des arrêts, des abris et des plaques de signalisation d’une manière unilatérale par le concessionnaire Contrairement à la clause n°19 de la convention, le concessionnaire fixe l’emplacement des stations, des arrêts, des abris et des plaques de signalisation sans demander l’avis de l’autorité concédante. En effet, la société a procédé à l’emplacement de plusieurs plaques de signalisation d’une manière unilatérale et sans le soumettre à l’appréciation préalable de l’autorité concédante afin de respecter l’harmonie urbanistique et de prévenir le blocage de la circulation.
4. Non réhabilitation et entretien des équipements du réseau et du parc d’autobus par le concessionnaire Le concessionnaire ne respecte pas ses engagements en matière d’entretien des équipements classés biens de retour, et ce conformément à l’article 10 de la convention. En effet, une visite de terrain a permis de déceler un certain nombre de plaques de signalisation cassées et des abris bus détériorés.
Dans le même ordre d’idées, il a été constaté que plusieurs autobus en circulation étaient dans un état dégradé (carrosserie, fenêtres latérales, vitres avant et arrière, portes, etc …) 5. Mise à la disposition de la société des biens communaux sans contrepartie La commune urbaine de Meknès a autorisé la société à occuper un bien communal, en vertu de la convention conclue entre les deux parties le 2 novembre 2005. Il s’agit notamment d’un terrain situé à l’intérieur de l’abattoir communal et destiné à être exploité comme garage pour les autobus, pour une durée de 18 mois à compter de la date de la signature de la convention. Or, malgré que la durée convenue ait expiré, la société continue d’occuper le bien en question.
Devant cet état de fait, la commune a intenté une action en justice pour récupérer le bien. Le tribunal de première instance de Meknès a rendu sa décision en sa faveur, en vertu du jugement n°549/8/2008, et qui a été confirmé par la cour d’appel en vertu de l’arrêt n° 2518 en date du 3 août 2009.
Ainsi, les défaillances qui ont entaché cette opération sont les suivants :
- La convention a été signée uniquement par l’adjoint du président du conseil communal, sans qu’elle soit soumise au conseil pour prendre une décision à ce sujet, et ce contrairement aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 37 de la loi 78.00 portant charte communale, qui stipule