BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1236
décision en sa faveur, en vertu du jugement n°549/8/2008, et qui a été confirmé par la cour d’appel en vertu de l’arrêt n° 2518 en date du 3 août 2009.
Décision n° 549/8/2008
et qui a été confirmé par la cour d’appel en vertu de l’arrêt n° 2518 en date du 3 août 2009.
- Type
- Décision
- Numéro
- 549/8/2008
- Traduction française
- BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1236 · PDF officiel
- Mentions
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