N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2363
que c’est le conseil qui dispose des attributions en matière de ratification des travaux de gestion, ainsi que l’occupation du bien communal;
- La commune n’a pas veillé à ce que l’arrêt, prononcé en appel et imposant de libérer le terrain, soit exécuté.
- La commune n’a intenté aucune action en justice pour demander une indemnité pour l’exploitation non autorisée du terrain, durant la période allant de 2006 à 2013 ;
- Enfin, la commune urbaine de Meknès a permis à la société d’exploiter un local commercial, situé au marché municipal sans aucune base juridique, et sans contrepartie. Selon une déclaration du chef de la divisions des ressources financières, la commune a mis ce local à la disposition de la société pour faciliter l’opération de l’abonnement des étudiants, suite aux manifestations de ces derniers concernant le problème de l’inaccessibilité du siège de la société, vu la distance qui le sépare des institutions d’enseignement.
6. Non préservation des droits de la commune par rapport aux contrats de leasing La société acquiert plusieurs moyens d’exploitation, notamment les autobus, en concluant des contrats de crédit-bail. Or, bien que le paragraphe 4 de la clause n°10 de la convention envisage la nécessité de prévoir, dans les contrats de leasing, le droit de l’autorité concédante de se substituer au concessionnaire dans la poursuite de l’exécution de ces contrats, et dans les mêmes conditions, la société a conclu plusieurs contrats de location d’autobus, sans prévoir aucune clause réservant à l’autorité concédante le droit d’exercer son option de se substituer au concessionnaire. C’est le cas des contrats n°14575-CM-0, 17105- CM-0 et 14576-CM-0.
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Constituer un parc de réserve en fonctionnement, destiné à remplacer les autobus en panne, ou en cas de besoin ;
- Equiper les itinéraires des lignes de bus par les abris-bus et les plaques de signalisation nécessaires, conformément aux spécifications fixées dans la convention ;
- Réhabiliter et entretenir les équipements du réseau, notamment les plaques de signalisation, les abris-bus et le parc d’autobus, d’une manière récurrente et au moment opportun ;
- Prendre les dispositions nécessaires pour exécuter l’arrêt judiciaire imposant de libérer le bien objet du titre foncier n°7355/k, après avoir épuisé toutes les voies de recours ;
- Préserver les droits de la commune de se substituer à la société, à l’occasion de la conclusion des contrats de leasing.
D. Stratégie de développement du service du transport urbain 1. Non élaboration du plan qualité La société s’est engagée, en vertu de la clause n°14 de la convention et l’annexe n°3, d’élaborer un « plan qualité » dans un délai de 12 mois à compter de la mise en vigueur de la convention. Or, jusqu’à présent, c'est-à-dire plus de huit ans après le délai fixé, la société n’a pas élaboré ce plan et n’a pas défini une série d’indicateurs qualité en commun accord avec l’autorité concédante.
Aussi, la société n’a mené aucune enquête ciblée pour mesurer la satisfaction de la clientèle des services rendus.
2. Faiblesse des procédures de communication et d’accueil des citoyens Hormis la signalisation organisée par le biais des plaques implantées à travers les itinéraires des lignes et l’identification des arrêts de bus à travers la peinture de la chaussée, la société n’adopte aucun plan de communication et d’information des usagers. La communication doit concerner les arrêts de bus, le délai d’attente, les fréquences de passage des autobus, et autres informations, tel que s’est prévu dans l’annexe n°3 de la convention. Elle doit se faire par les brochures, la presse, la radio, les campagnes d’information et les plaques d’information numériques, que ce soit sur les voyants de lignes placés au-dessus du parebrise des autobus ou dans les arrêts de bus ou les abris-bus.