N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2364
De plus, les plaques de signalisation implantées dans les arrêts et les abris-bus ne comportent pas toutes les indications fixées dans la clause n°17 de la convention, la carte du réseau et les informations concernant la fréquence de passage des autobus.
En ce qui concerne l’accueil des citoyens désirant bénéficier des services de la société et déposer des plaintes, le cas échéant, la société n’a prévu aucune structure d’accueil ou une cellule administrative à son siège à Meknès, tel qu’il ressort de l’organigramme fourni par la société et de la visite faite au siège de la société à Meknès. Elle se contente, en effet, de mettre à la disposition des usagers un registre pour enregistrer leurs plaintes et griefs.
En plus la société a créé une adresse électronique pour communiquer avec les usagers, mais sans la porter à la connaissance du public concerné.
3. Non-respect des engagements en matière de formation du personnel de la société Le concessionnaire s’est engagé en vertu de l’annexe n°3 d’améliorer le service offert aux usagers à travers l’investissement dans ses ressources humaines, notamment en formation continue. Or, jusqu’à présent aucun plan de formation des employés n’a été préparé surtout dans le domaine de la sécurité des usagers, ou dans le domaine de la communication avec les usagers ou le domaine des premiers secours à leur apporter en cas d’urgence ou l’utilisation des extincteurs.
En effet, bien qu’une convention de formation des conducteurs de la société a été passée avec le centre de la formation professionnelle et de la promotion du travail de Tanger en 2009, la société n’a bénéficié d’aucun service dans ce sens.
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Préparer un plan qualité, en définissant une série d’indicateurs de qualité en commun avec l’autorité concédante, et réaliser des enquêtes ciblées et des études pour mesurer la qualité des services rendus, conformément aux clauses de la convention ;
- Renforcer les actions d’information et de communication avec les usagers et améliorer les structures d’accueil ;
- Veiller à ce que la société respecte ses engagements en matière de formation des ressources humaines, et ce pour améliorer les services rendus aux usagers.
E. Exploitation des lignes du réseau 1. Sous équipement des autobus Les autobus ne répondent pas aux exigences nécessaires en matière d’équipements telles que fixées par la convention ou établies par les textes réglementaires qui régissent le transport privé en commun des personnes. Il s’agit notamment des insuffisances suivantes:
- Les autobus ne sont pas équipés en systèmes de climatisation ;
- Les véhicules ne sont pas dotés de la boite des premiers secours ;
- Plusieurs autobus ne sont pas équipés en colonnes, rambardes et mains courantes des poignées mobiles au déplacement horizontal limité, contrairement aux dispositions de la clause n°18 de la convention ;
- L’équipement des bus par un seul extincteur, contrairement aux dispositions du décret n°2.80.122 en date du 3 novembre 1981 régissant le transport privé en commun des personnes, et qui exige d’équiper les véhicules disposant de plus de 15 places de deux extincteurs ;
- Aussi, il découle des documents fournis par la société qu’elle n’a acquis aucun extincteur durant la période 2008-2013, bien qu’elle ait acquis de nouveaux autobus durant cette période. En plus, la société n’a fournis aucune pièce qui prouverait qu’elle procède à l’entretien et au remplissage de ces extincteurs, et qu’elle s’assure qu’ils sont fonctionnels.