Décret n° 2-80-122

en date du 3 novembre 1981 régissant le transport privé en commun des personnes, et qui exige d’équiper les véhicules disposant de plus de 15 places de deux extincteurs ;

Type: Décret
Numéro: 2-80-122
Traduction française: BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1238 · PDF officiel
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BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1238

décret n°2.80.122 en date du 3 novembre 1981 régissant le transport privé en commun des personnes, et qui exige d’équiper les véhicules disposant de plus de 15 places de deux extincteurs ;

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