N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2365
2. Non-respect des engagements en matière du port de la tenue de travail par les employés Contrairement aux dispositions de la clause n°9 de la convention qui oblige le personnel en mouvement de porter une tenue permettant de les distinguer du public durant l’exercice de leurs fonctions, il a été constaté lors d’une visite de terrain que la plupart de ces employés ne portent pas cette tenue distinctive.
3. Non-respect des conducteurs des endroits réservés aux arrêts de bus Il a été constaté que les autobus s’arrêtent rarement dans les endroits qui leurs sont réservés. Ceci est dû soit au souci du gain du temps par les conducteurs soit à l’occupation des arrêts de bus par d’autres véhicules soit à l’insuffisance de la capacité de l’arrêt de bus comparativement avec le nombre de lignes qui y passent. Cette situation se répercute sur la qualité des services rendus aux usagers et cause le blocage de la circulation notamment au moment des heures de pointe.
4. Non exploitation de certaines lignes d’autobus Il s’est avéré à travers une visite du terrain, et à travers les documents fournis par la société, notamment le document d’exploitation des lignes, que la société n’a pas exploité plusieurs lignes du réseau. Il s’agit des lignes n°2, 8, 9, 13, et 15.
Malgré cette situation, la commune n’a pas pris ses dispositions pour garantir le fonctionnement des lignes en question. Alors que la société justifie la non exploitation de certaines lignes par des causes liées à l’occupation des rues par les marchands ambulants, par l’état de la voirie, etc… 5. Création de nouvelles lignes d’une façon unilatérale La société a procédé à la création de nouvelles lignes d’une manière unilatérale et sans aucune base juridique, il s’agit notamment des lignes suivantes :
- La ligne n°29 liant Meknès et Moulay Driss Zerhoun, faisant le départ de la place Zine El Abidine, créée depuis l’année 2012 ;
- Une ligne qui lie la place Mohamed V et « Lehdim », créée depuis l’année 2010 ;
- Une ligne qui lie Zine el Abidine et le quartier « El Basatine » Wislane, créée depuis l’année 2010 ;
- Une ligne liant la place Zine El Abidine et la commune urbaine Ain Taoujtate relevant de la province Elhajeb, créée depuis l’année 2011 ;
- Une ligne liant Toulal et le centre commercial Acima, créée depuis l’année 2012.
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Equiper les autobus, notamment, par des systèmes de climatisation, de la boite des premiers secours, des colonnes, des rambardes et des mains courantes des poignées mobiles au déplacement horizontal limité ainsi que par des extincteurs ;
- Généraliser le port de la tenue professionnelle pour tous le personnel exerçant dans la société ;
- Veiller à ce que les autobus respectent les arrêts qui leurs sont réservés, et renforcer les efforts pour empêcher les autres véhicules de s’arrêter dans les endroits réservés aux arrêts des autobus ;
- Prendre les dispositions pour que toutes les lignes du réseau soient exploitées et qu’elles respectent leurs itinéraires ;
- Interdire la création de nouvelles lignes d’une manière unilatérale par la société, et sans que cela ne soit approuvé par le conseil communal.
F. Octroi de la contribution du Fonds d’accompagnement des réformes du transport urbain L’examen des dossiers de demande de la contribution du fonds d’accompagnement des réformes du transport urbain concernant les années scolaires 2009/2010, 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013 a permis de noter que ces dossiers sont adressés directement au président du conseil communal sans qu’ils soient soumis au service de transport urbain pour étude et avis. Cet avis est émis sur la base de l’évaluation de la performance de la société et du respect de ses engagements contractuels.