N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2366
Ces dossiers comprennent plusieurs documents et informations qui ne reflètent pas la réalité et que la société a utilisés pour obtenir des fonds. Ces derniers ont atteint respectivement le montant de 2.527.140,00 DH et de 3.553.080,00 DH durant les périodes 2009/2010 et 2010/2011, tel qu’il ressort des conventions d’octroi de la contribution signées entre le ministère de l’intérieur et la société. Il s’agit des documents suivants:
- Une attestation délivrée par le président du conseil communal à la société concessionnaire le 21 mai 2012, pour constituer le dossier de la demande de la contribution du fonds pour les années scolaires 2009/2010 et 2010/2011. Ce document atteste que la société est en situation régulière à l’égard de l’autorité concédante, et que les services sont satisfaisants. Or, la société n’a payé à la commune la rémunération des années 2010 et 2011 qu’en 2011 et 2012. En plus, ce document atteste que la société exploitait 186 autobus, alors que le parc d’autobus ne dépassait pas 128 autobus, selon les documents fournis par la société ;
- Le même dossier contient également la liste des abonnés mensuels, élèves et étudiants, signée par le président du conseil communal, alors que la commune ne dispose d’aucune information concernant le nombre des bénéficiaires des cartes d’abonnement. Il est à noter que cette attestation doit être délivrée par les autorités locales, et non pas la commune, et ce conformément à l’article 11 du cahier des charges qui fixe les conditions pour bénéficier de la contribution ;
- Une attestation délivrée par le président du conseil communal au profit de la société, en date du 22 février 2013, dans le dossier de demande de la contribution pour l’année scolaire 2011/2012, certifie que la société en situation régulière à l’égard de l’autorité concédante, en ce qui concerne le respect de ses engagements contractuels, sachant que la société n’a pas honoré tous ses engagements concernant l’année 2011;
- Le même dossier contient également une liste des informations qui ne sont pas conformes à la réalité, concernant le nombre des abonnements mensuels des élèves et étudiants délivrée par le sixième adjoint du président du conseil communal, attestant que le nombre des bénéficiaires des cartes d’abonnement est le même que celui de l’année dernière, pour tous les mois et durant toute l’année scolaire. Ce qui a poussé les autorités de tutelle d’émettre des observations et la société a répondu en corrigeant le document ;
- Cinq factures dans le dossier de la demande de la contribution pour l’année 2011/2012, concernent l’acquisition des autobus durant l’année 2013 avec un montant global de 6.510.000,00 DH afin de justifier la réalisation du programme d’investissement d’une année antérieure à savoir l’année 2010; Et quatre factures parmi les cinq sont datées le 07 mars 2013 et la cinquième est datée le 23 juin 2013 ;
- Une convention conclue avec l’office de la formation professionnelle et de la promotion du travail à Tanger en 2009 est présentée de manière récurrente dans tous les dossiers présentés au fonds.
L’objectif est de justifier l’adoption d’un programme de renforcement et d’amélioration de la qualité du service rendu à travers la formation du personnel, notamment les conducteurs, sachant que la société n’a pas fait ses démarches pour bénéficier de la formation.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Meknès" Le président du conseil communal n’a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.