N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1643
poussé à conclure ce contrat avec le nommé B.E. et a permis d’enrichir le patrimoine immobilier communal.
¾ Négligence dans la régularisation juridique de la situation foncière des biens immobiliers de la commune Nous procéderons au cours des années budgétaires prochaines à la programmation des crédits nécessaires pour régulariser cette situation.
¾ Exploitation du patrimoine communal en l’absence d’un document juridique L’association islamique de bienfaisance exploite ce domaine depuis les précédents mandats électoraux.
Nous ferons de notre mieux pour régulariser cette situation.
¾ Défaut d’affectation des routes, réseaux internes et espaces nus relevant du lotissement « Al Amal » au domaine public communal Nous prendrons les dispositions nécessaires pour régulariser cette situation.
Commune rurale de "Idmine" (Préfecture d’Agadir Idaoutanane) La commune rurale d’Idmine a été créée en vertu du décret publié en date du 30 juin 1992 portant découpage administratif du royaume suite à la division de la commune mère de "Tiqui". Sur le plan administratif, la commune d’Idmine fait partie du caïdat d’"Amskroud", qui relève du cercle "Ahouaz Agadir"; et, sur le plan géographique, elle se situe dans la zone Nord- Est de la préfecture d’Agadir Idaoutanane sur la route nationale n°8. La commune d’Idmine couvre une superficie totale avoisinant les 14.500,00 Hectares, dont une partie d’environ 13.050,00 Hectares est constituée de zone forestière caractérisée par la diversité de sa flore. Selon le dernier recensement national datant de l’année 2004, sa population s’est établie à 4.279 habitants.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion de la commune rurale "Idmine", a permis de relever un ensemble d’observations et d’émettre des recommandations visant, essentiellement, à améliorer la gestion de la commune. Les dites observations sont comme suit :
A. Fonctionnement du conseil communal, effort de développement et gestion administrative de la commune 1. Fonctionnement du conseil communal et effort de développement Concernant cet aspect, il a été relevé les observations suivantes :
¾ Non préparation du plan de développement communal Il a été constaté que le plan de développement communal n’a pas été préparé, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 36 de la loi n° 78.00 portant charte communale. Lequel article prescrit de déterminer une conception du développement dans le cadre d’un plan de développement communal préparé par le président du conseil communal.
Il est utile de signaler que l’obligation d’adoption dudit plan a été encore confirmée à travers le décret n° 2.10.504 du 28 avril 2011, fixant la procédure de préparation du plan de développement communal.
¾ Absence d’un document d’urbanisme Il a été remarqué que, le territoire de la commune rurale d’Idmine n’est pas couvert par un document d’urbanisme. Et malgré cela, le conseil communal n’a pas essayé de prendre les mesures nécessaires en vue d’élaborer ce document. En effet, le conseil communal a refusé d’approuver, à la majorité absolue, à l’issue de sa session ordinaire datée du 17 avril 2002, le projet du plan du développement du centre de la commune. Ainsi, depuis cette date, aucun effort n’a été consenti pour dépasser cette situation. Il est utile de rappeler que l’absence d’un document d’urbanisme, influe négativement sur le développement spatial