N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1642
¾ Octroi d’attestations administratives illégales Nous délivrons ces attestations aux seuls cas ou l’immobilier est entouré de bâtiments. Nous tiendrons note de cette observation pour l’avenir.
¾ Octroi d’attestations administratives sans enquête L’octroi de ces attestations sans contrôle ou enquête est dû à l’absence des ressources humaines formées dans le domaine de l’urbanisme à la municipalité.
2. Travaux de suivi et de contrôle ¾ Absence de contrôle des opérations de construction et restauration La municipalité ne dispose pas des ressources humaines qualifiées pour réaliser les travaux de suivi et de contrôle des opérations de construction et de restauration. Pourtant, nous faisons beaucoup d’efforts pour organiser ce domaine. A cet effet, nous avons réalisé une opération de restructuration de plusieurs cités, et conclu une convention avec l’Agence urbaine d’Agadir pour établir un nouveau plan d’aménagement et mettre fin aux infractions que connait ce domaine.
¾ Abandon des poursuites des contrevenants du droit de l’urbanisme Nous n’abandonnons les poursuites que dans des cas exceptionnels, surtout pour les constructions en pisé délabrées à cause des pluies, ou dans certains cas sociaux, pour le reste, nous avons procédé aux poursuites judiciaires.
D. Gestion du patrimoine communal 1. Non-respect de la procédure de conclusion des contrats de bail ¾ Bail de l’immobilier nommé « El Mosalla » La copie originale du contrat a été perdue au cours du transfert des archives de l’ancien au nouveau siège de la commune.
Pour ce qui est de la durée de bail de 10 ans, et après avoir introduit quelques modifications et révisions des clauses du contrat, comme demandés par les services de tutelle, ces changements ont été refusés par le locataire.
¾ Bail des locaux commerciaux Le problème du bail du local commercial en date du 05 juin 1990 relève des précédents conseils communaux, pourtant nous avons multiplié les efforts pour trouver une solution, et nous avons enfin transférer l’affaire à l’avocat de la commune.
La non-conformité de l’arrêté fiscal et du registre de recouvrement en ce qui concerne les numéros des locaux commerciaux se justifie par le fait que les numéros figurants sur le registre de recouvrement ont été modifiés plusieurs fois lors des mandats électoraux précédents, nous avons alors adopté les numéros de ces locaux figurants sur le sommier de consistance qui sont restés toujours stables.
Pour ce qui est du renouvèlement des contrats de bail avec les héritiers, il fait face aux désaccords des héritiers et à la non désignation d’un mandataire. Au niveau de la révision du bail après 3 ans, la commune ne peut procéder seule à la révision devant le refus et l’absence de l’accord du bailleur de payer la différence. Cette situation a poussé la commune à exécuter cette révision seulement lors du renouvèlement des contrats.
2. Non-respect des procédures d’occupations temporaires du domaine public ¾ Occupation temporaire du domaine public par des kiosques Pour les kiosques n° 41 et 81, nous avons pu supprimer l’un d’eux du domaine public, et nous sommes en train de chercher une solution pour l’autre.
¾ Occupation du domaine public communal par des constructions sans intervention des services communaux Nous avons informé tous les concernés sous couvert des autorités locales pour mettre fin à cette occupation illégale, la plus part d’entre eux a répondu positivement suite au soutien de l’autorité locale.
La transformation d’une autorisation d’occupation temporaire en un contrat de bail est due au fait que l’immobilier n’est relève pas du domaine public et que la parcelle est très petite et délaissé. Ceci nous a