N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1644
de la commune, ainsi qu’elle constitue une atteinte aux prérogatives du conseil communal en matière d’urbanisme et de l’aménagement du territoire, telles que sont décrites dans le cadre de l’article 38 de la charte communale.
¾ Non-respect de la programmation initiale des projets de développement L’étude des procès-verbaux du conseil communal relatifs à la période 2008-2012, a révélé que la politique de développement initiée par le conseil communal est occasionnelle, et souffre d’un manque au niveau de la programmation. Cet état de fait oblige le conseil communal à changer, continuellement, sa programmation des projets. En effet, environ 20 % des points débattus par le conseil communal, durant la période précitée, a concerné le changement de la programmation de certains projets déjà retenus par le conseil.
¾ Désintérêt du conseil communal quant aux affaires prioritaires Il a été constaté que les affaires prioritaires ne suscitent pas un grand intérêt de la part du conseil communal. Elles occupent ainsi une part très modeste au niveau de ses délibérations. En effet, les décisions prises par ledit conseil, et qui visent à résoudre les problèmes afférents à ces affaires comme celles concernant l’eau potable, l’électricité et le développement de l’infrastructure routière, demeurent très faible. D’autant plus que la plupart de ces décisions n’ont pas été mises en œuvre bien que leur nombre soit faible.
¾ Défaut d’activation des commissions permanentes Le conseil communal a procédé à la constitution de deux commissions permanentes. L’une responsable de la planification, des affaires économiques, d’urbanisme, d’aménagement du territoire, d’environnement et de budget, et l’autre s’occupe du développement humain, des affaires sociales, culturelles et sportives. A travers l’analyse du fonctionnement de ces commissions, il a été observé que la deuxième commission, ne s’est jamais réunie depuis sa création. A noter, aussi, que la même situation s’applique sur la commission de la parité et de l’égalité des chances, laquelle a été créée conformément aux dispositions du 8ème alinéa de l’article 14 de la loi n° 78.00 susvisée.
¾ Non aboutissement de la convention de partenariat visant l’édification et l’aménagement d’un centre commercial à "Ikhrdidne" L’analyse des conventions de partenariat conclues par la commune avec d’autres partenaires, a permis de constater l’existence d’une convention qui a pour objet le financement de l’édification et l’aménagement d’un centre commercial à "Ikhrdidne" par le biais de l’initiative nationale pour le développement humain (INDH).
Il est à signaler que cette convention a été approuvée par le conseil communal lors de session ordinaire du 04 février 2009. Néanmoins, bien que ce projet soit important, sa réalisation a connu des difficultés qui ont empêché son exécution.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Œuvrer à ce que le territoire de la commune soit couvert par un document d’urbanisme adéquat ;
- Préparer un plan de développement communal, et la réalisation des projets programmés dans le cadre dudit plan;
- Prendre les mesures nécessaires pour activer les commissions du conseil communal ;
- Conclure des conventions de partenariat avec les différents intervenants, afin de promouvoir le développement socio-économique de la commune.
2. Évaluation de la gestion administrative de la commune a. Organigramme des services communaux L’étude de l’organigramme de la commune a permis de constater l’existence d’anomalies majeures qui résident, d’une part, dans l’absence de plusieurs services vitaux pour le fonctionnement de l’administration communale, et d’autre part, dans le chevauchement des prérogatives entre les différents services existants.
Ajoutons à cela que la mise en œuvre de l’organigramme adopté est confrontée à l’absence d’une spécialisation professionnelle de la plupart des fonctionnaires.