N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1645
Aussi, il est à signaler que l’organigramme de la commune ne contient ni le service du patrimoine communal, ni le service chargé de la police administrative, non plus, le service chargé de l’urbanisme, dont les dossiers sont gérés par le secrétariat générale de la commune. Par ailleurs, il a été constaté l’absence, aussi bien du service chargé de la comptabilité et du budget, du service technique, que du bureau sanitaire et du parc communal. Tout en sachant que les compétences des différents services inexistants sont exécutées par d’autres services sans aucun respect parfois du principe de la séparation des tâches.
b. Évaluation du contrôle interne L’évaluation du contrôle interne au niveau de la commune a permis de relever les observations suivantes :
- Chevauchement au niveau des compétences des différents services de la commune, et faible coordination entre eux ;
- non adoption d’un cahier de procédures organisant le domaine d’intervention de chaque service, ainsi que les compétences attribuées à chaque service et à chaque fonctionnaire communal ;
- Absence d’une cellule chargée du contrôle interne qui veille à une meilleure application des bonnes pratiques garantissant l’atteinte des objectifs et assurant une bonne gestion de l’administration communale.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- La nécessité de mettre en place les services vitaux inexistants au niveau de l’organigramme de la commune ;
- L’établissement d’un système de contrôle interne afin d’améliorer le niveau d’efficacité des services communaux.
B. Gestion financière ¾ Faiblesse des ressources humaines au sein de la régie de recettes et chevauchement des compétences Il a été constaté que la régie de recettes de la commune souffre d’un manque de ressources humaines. En effet, seuls le régisseur de recettes et son suppléant qui se chargent d’accomplir l’ensemble des missions dévolues à la régie, d’autant plus que le suppléant a été mis à la disposition du Caïdat d’Amskroud ; et ce, en l’absence d’une décision émanant du président du conseil communal.
D’autre part, la régie de recettes de la commune exerce plusieurs attributions incompatibles, c’est ainsi qu’elle se charge de déterminer l’assiette fiscale, de recouvrer les taxes et impôts exigibles, et de tenir les registres comptables ainsi que la caisse.
¾ Faiblesse de la valeur de la redevance d’exploitation des locaux commerciaux et désintérêt de la commune quant à sa révision Le patrimoine communal à usage professionnel et commercial se compose, essentiellement, du souk hebdomadaire "Arbiaâ Asaka", ainsi que du souk "Assif Ayik". Ces deux souks contiennent plusieurs locaux commerciaux, ainsi que des tables de boucherie, en plus d’un café sis au deuxième souk.
Il a été observé que les recettes émanant du produit des différentes exploitations, durant la période allant de 2008 à 2012, a connu une croissance de l’ordre de 16,13% avec une participation dans la majorité des impôts et taxes perçus tout au long de la période précitée (hors TVA) qui n’a pas excédé en moyenne 1,32%.
Aussi, il a été constaté qu’environ 80% des locaux commerciaux, se trouvant dans les deux souks, sont occupés pour une redevance mensuelle de huit (8) DH par local. Alors que près de 75 % des tables de boucherie sont exploitées pour une redevance n’excédant pas six (6) DH. Et malgré cela, la commune n’a pris aucune mesure en vue de revaloriser ces redevances, sachant qu’elles n’ont connu aucun changement depuis l’année 1993.