N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1646
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Doter la régie de recettes des ressources humaines et matérielles nécessaires, et veiller à la répartition et la séparation des tâches et compétences qui lui sont attribuées ;
- Améliorer les recettes du patrimoine communal à caractère commercial et professionnel.
C. Gestion du patrimoine de la commune En prenant en compte l’ensemble des prérogatives attribuées au conseil communal et à son président, en matière de gestion du patrimoine communal, en se référant aux dispositions des articles 37 et 47 de la loi n°78.00 relative à la charte communale, ainsi qu’aux principes de bonne gestion qu’il faudrait observer lors de la gestion de ce patrimoine, il a été constaté ce qui suit :
¾ Non immatriculation des biens immobiliers Il est à remarquer que la situation juridique de certains biens immobiliers de la commune n’est pas assainie. À cet égard, la commune ne veille pas à fournir les dotations financières nécessaires afin de procéder à l’immatriculation des biens immobiliers conformément aux dispositions légales en vigueur.
¾ Négligence de la commune envers l’occupation abusive de son patrimoine public Certaines propriétés de la commune sont objet de différends et de contestations de la part des tiers, chose qui empêche l’assainissement de leurs situations juridiques, et prise la commune du droit d’exploitation.
Cela concerne, essentiellement, les deux souks de la commune qui sont sujet à une occupation abusive de la part des tiers.
¾ Inobservation par les exploitants de leurs obligations contractuels en termes de paiement mensuel des redevances La commune n’a pas pu obliger certains exploitants afin d’honorer leurs engagements contractuels en terme de paiement mensuel des redevances. A titre d’exemple, il a été remarqué que le dernier paiement effectué par certains exploitants remonte à l’année 2010, tel est le cas pour les bénéficiaires des locaux commerciaux n° 14 et 17 sis au souk "Arbiaâ Asaka", ainsi que du local n°45 et de la table de boucherie n° 47 qui se trouvent dans le souk "Assif Ayik".
¾ Détérioration de l’état de certains locaux commerciaux Suite à la visite sur place, il a été relevé que les deux souks précités souffrent d’une détérioration avancée qui se manifeste par l’état délabré de certains locaux commerciaux et aussi par l’écroulement de quelquesuns. L’attention doit être portée, aussi, sur le fait que cet état de détérioration est intimement lié à la non régularisation de la situation foncière des souks en question.
¾ Faiblesse de l’effort consenti par la commune afin de régulariser la situation d’un lot de terrain extrait du domaine forestier À l’issue de l’étude consacrée au dossier du domaine forestier, il a été constaté que la commune n’a pas déployé les efforts nécessaires, afin d’assainir la situation du lot de terrain extrait du domaine forestier, et de tenter d’assurer, par elle-même, la supervision de cet assainissement au lieu de la direction régionale des eaux et forêts. Le problème afférent à ce domaine forestier remonte à la date du premier décembre 1999, où le conseil communal a approuvé, à la majorité absolue, la demande d’extraction du lot de terrain sis à "Ikhrdidne", et qui s’étend sur une superficie totale de 1.000 m2 du domaine forestier, afin d’y construire une annexe du bureau d’état civil.
Par ailleurs, le conseil communal a réussi à obtenir un accord de principe de la part de la délégation régionale des eaux et forêts, pour commencer les travaux de construction du projet requis, en date du 10 septembre 2002. Ainsi, le projet a été achevé et devenu opérationnel depuis le premier juin 2003. Et ce, en attendant l’envoi d’un dossier complet de demande d’extraction par la commune pour approbation définitive. Chose qui a été faite, en date du 8 novembre 2006, par l’autorité de tutelle qui a envoyé le dossier en question à la délégation régionale des eaux et forêts. Néanmoins, et depuis cette dernière date, le lot du terrain susvisé n’a pas pu être extrait du domaine forestier. Ce qui pose, toujours, un problème de classement de ce lot parmi le patrimoine de la commune.