N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1647
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Assainir la situation du patrimoine communal en allouant les crédits nécessaires ;
- Accélérer le rythme de prise des mesures permettant de faire face à l’occupation abusive des deux souks hebdomadaires ;
- Opter pour une révision des contrats qui lient la commune aux locataires des locaux commerciaux, afin qu’elle soit conforme aux lois régissant l’occupation du domaine public communal ;
- Prendre les mesures nécessaires afin de régulariser la situation du lot du terrain extrait du domaine forestier.
D. Inventaire des fournitures et gestion des dépenses publiques 1. Inventaire des fournitures La visite du magasin communal, a abouti aux observations suivantes :
¾ Absence d’une procédure adéquate de gestion du magasin de la commune Il a été observé l’absence d’une procédure adéquate assurant la bonne gestion du magasin communal. En effet, la commune ne possède aucune procédure retraçant le cheminement de l’utilisation du matériel et des fournitures depuis leur livraison et leur dépôt dans le magasin, jusqu’à leur sortie du stock en vue de leur utilisation.
A cet égard, la commune se contente de déposer le matériel et les fournitures dans le magasin, et puis de les confier aux usagers sans faire appel à des bons d’entrée et de sortie et sans un suivi exact de leur mouvement via la tenue de registres appropriés.
¾ Non tenue d’un registre actualisé assurant le suivi de l’ensemble des fournitures acquises, et non affectation des numéros d’inventaire aux biens meubles Suite à l’examen du registre d’inventaire des biens meubles, il a été constaté l’absence d’un inventaire exhaustif de l’ensemble de ces biens dans ce registre. D’autant plus que les biens meubles ne sont pas numérotés comme indiqué dans le registre d’inventaire. Ce qui empêche d’opérer un suivi convenable de ces biens ainsi que de maitriser leurs mouvements.
Ainsi la Cour régionale des comptes insiste sur la nécessité de la tenue des registres de suivi de l’ensemble des achats et des fournitures, conformément aux normes et aux règles en vigueur, en vue de les conserver et de les protéger contre toute dilapidation ou usage illégal.
2. Gestion des dépenses publiques L’étude des dossiers relatifs aux marchés publics a permis de relever les observations suivantes :
¾ Non publication des programmes prévisionnels des marchés publics Contrairement à l’article 87 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, la commune ne procède pas à la publication des programmes prévisionnels des marchés publics qu’elle envisage de lancer.
A cet égard, ledit article stipule que: "Le maître d'ouvrage est tenu de publier au plus tard, avant la fin du premier trimestre de chaque année budgétaire, dans au moins un journal à diffusion nationale et sur le portail des marchés de l'État prévu à l'article 76 de ce décret, le programme prévisionnel qu'il envisage de lancer au titre de l'année budgétaire considérée".
¾ Non conservation des éléments ayant motivé l’élimination des concurrents Contrairement à l’article 45 du décret n° 2.06.388 susvisé, La commune ne procède pas à la conservation du dossier relatif aux motifs d’éviction des soumissionnaires non admis. En effet, ledit article stipule que "les éléments ayant été à l'origine de l'élimination des concurrents doivent être conservés par le maître d'ouvrage pendant un délai de cinq ans au minimum".
¾ Manque de compétences humaines qualifiées pour le suivi des travaux La commune procède à la conclusion des marchés relatifs aux travaux de voirie, d’électricité, et de l’entretien des immeubles et des réseaux. Chose qui exige des ressources humaines qualifiées, et ayant l’expertise nécessaire, afin de déterminer les spécifications techniques des offres de manière exacte, ainsi que pour veiller au contrôle et au suivi de l’exécution de ce genre de travaux.