N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1559
procédé chaque année, entre 2010 et 2012, au changement, pour le même véhicule (Renault Partenaire J148036), des quatre amortisseurs. Elle a également procédé chaque année, au cours de la période 2011- 2013, au changement, pour ledit véhicule, de quatre pneus. De même, le véhicule Renault trafic (J112090) a connu, chaque année, le changement de quatre amortisseurs et un kit d’embrayage au cours de la période 2010-2012.
¾ Manque de précisions au niveau des justificatifs des dépenses d’hébergement, de restauration et de réception Les dépenses en matière de restauration et de réception ont atteint 363.979,00 DH durant la période 2010 à 2012. Cependant, ces dépenses ne s’appuient pas souvent sur des pièces qui renseignent sur l’occasion de l’organisation des réceptions, les personnes concernées et le lieu de la restauration.
L’examen des bons de commande n°13/2010 et 03/2011 relatifs aux frais de restauration, émis respectivement le 30 mars 2010 et le 18 février 2011 à l’occasion de la tenue des sessions ordinaires, a permis de constater que le nombre des personnes bénéficiaires de la restauration dépasse largement le nombre des membres du conseil, les représentants des services extérieurs et les fonctionnaires de la commune ayant participé à ladite session. En effet, le bon de commande n°13/2010 a été établi pour la livraison de 150 repas pour un montant de 17.250,00 DH, alors que le nombre de personnes ayant participé à la session ordinaire du mois d’avril n’était que de 16 selon le procès-verbal de ladite session.
Quant au bon de commande n°03/2011, il a pour objet la restauration de 120 personnes pour un montant de 39.600,00 DH, alors que le nombre de personnes ayant participé à cette session était de 17 (procèsverbal de la session ordinaire du 18 février 2011).
D’un autre côté, la commune a émis le bon de commande n°2/2012 le 05 janvier 2012 pour un montant de 39.732,00 DH (TTC) dont l’objet est la célébration de la fête du trône en mois de « mars » avec une livraison datée le mois même et celle du service fait le 29 mai 2012.
¾ Absence des critères d’octroi des subventions La commune d’Ait Ali Oulahcen a accordé, durant la période 2010 à 2013, des subventions aux associations de l’ordre de 1.272.000,00 DH. Cependant, cette opération n’obéit pas à des critères prédéfinis par la commune. En effet, la commune n’a pas élaboré des critères garantissant la transparence, l’objectivité et le choix des secteurs prioritaires de développement des services sociaux de base et de la lutte contre la précarité et l’exclusion sociale au niveau du territoire communal.
D’un autre côté, les associations bénéficiaires ne produisent pas les documents comptables requis, lors de la présentation de leur demande de subvention, comme cela est prévu par les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du ministre des finances du 31 janvier 1959. De même, la commune ne procède pas au contrôle de l’emploi des subventions accordées.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Mettre en œuvre un dispositif qui permettrait de maitriser l’approvisionnement et la consommation du carburant par les véhicules et engins de la commune;
- Respecter les procédures réglementaires lors de l’établissement des bons de commande et mettre fin à l’émission des bons de commande de régularisation;
- Observer plus de rigueur et de transparence dans les dépenses de restauration et d’hébergement en les justifiant par les listes des bénéficiaires dûment établies;
- Déterminer des critères précis pour l’octroi des subventions aux associations tout en exigeant la production des documents comptables.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Ait Ali Oulahcen" (Texte intégral) A. Planification et organisation Administrative ¾ Absence d’un plan communal de développement Au sujet de l’absence du plan de développement communal; la commune rurale a fourni des efforts énormes pour activer les dispositions de l’article 36 de la loi n°78.00 portant charte communale au cours