N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1558
bidonvilles. Il est à préciser qu’aucun bilan n’a été établi pour évaluer l’impact réel des investissements consentis pour la protection du domaine forestier.
¾ Non maîtrise de l’occupation illégale du domaine forestier La visite effectuée sur place a révélé qu’il existe au sein de la forêt communale un très grand nombre de baraques (397 baraques selon le recensement de 2012) dépourvues d’électricité, d’eau et de canalisations d’eaux usées, et abritant une population démunie relevant des habitants de la région.
L’exploitation illégale des ressources forestières s’est amplifiée avec l’installation de grands éleveurs et chevillards venant d’autres régions.
Pour recaser cette population et améliorer les conditions de vie des habitants des baraques d’une part, et mettre fin à l’exploitation illégale de la forêt d’autre part, certaines actions ont été entreprises. A cet effet, deux opérations de recensement de baraques installées ont été réalisées entre 2010 et 2012, et des projets de partenariats avec les communes avoisinantes concernées ont été initiés. Cependant, aucune convention n’a pu voir le jour et aucune suite n’a été donnée à l’opération de recasement.
Ainsi, le retard enregistré pour mettre fin à l’occupation illégale du domaine forestier communal risque d’amplifier davantage la pression qui s’exerce sur les ressources forestières communales d’une part, et d’aggraver les conditions de vie de la population concernée d’autre part.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Etablir un cadre partenarial avec les autres intervenants (le service provincial des Eaux et Forêts, la chambre d’agriculture, la direction provinciale de l’agriculture et les associations) pour restaurer et protéger le patrimoine forestier de la commune;
- Contrôler la prolifération de l’habitat non-réglementaire, et œuvrer, en étroite coordination avec les autres communes concernées, pour recaser les habitants des baraques installées dans la forêt.
E. Gestion des commandes ¾ Absence d’outils de contrôle des quantités consommées en carburant La commune ne dispose pas d’un système lui permettant de s’assurer de la sincérité de la consommation du carburant. L’approvisionnement se fait directement par les chauffeurs à travers des bons sans l’enregistrement du nombre des kilomètres parcourus par le véhicule.
En outre, l’absence d’outils de contrôle de la consommation du carburant a eu comme conséquence un coût excessif qui a atteint 724.171,62 DH (TTC) entre 2010 et 2013, soit une moyenne de 181.042,90 DH par an.
¾ Recours aux marchés et aux bons de commande de régularisation La commune s’approvisionne du carburant, des lubrifiants, des fournitures et des matériels divers en l’absence de marchés et de bons de commande. Elle procède par la suite à l’établissement de bons de commande et de marchés de régularisation, sans recours à aucune forme de concurrence. En effet, la commune a conclu un marché (marché n°01/2011) pour s’approvisionner du carburant et lubrifiants. Or, il s’est avéré que sur la quantité totale du carburant objet dudit marché, à savoir 19.800 litres ont été consommés du premier janvier au 30 juin 2011, alors que l’ordre de service relatif à ce marché n’a été donné au fournisseur qu’en 30 juin 2011, ce qui montre que les prestations ont été réceptionnées avant la conclusion du marché. De même, la commune a réceptionné une photocopieuse en 2013, alors que le bon de commande correspondant n’a pu être établi qu’en 2014. Cette situation ne permet pas à la commune de bénéficier des avantages que procure le libre jeu de la concurrence.
¾ Dépenses excessives en matière d’achat des pièces de rechange et de réparation des véhicules L’achat des pièces de rechange, l’entretien et la réparation des véhicules et engins ont coûté au budget de la commune un montant de 702.414,00 DH (TTC) entre 2010 et 2012.
Il a été constaté, pour les véhicules « Partner J 148035 », « Partner J148036 » et « Renault trafic J 112090 », que les mêmes pièces subissent annuellement tantôt des réparations, tantôt des changements, ce qui s’est traduit par un coût excessif de réparation pour ces véhicules. A titre d’exemple, la commune a