N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1557
C. Gestion de l’urbanisme ¾ Délivrance de certificats administratifs pour le morcellement en méconnaissance de la réglementation La commune a délivré 513 certificats administratifs relatifs à des opérations de morcellement en certifiant que les terrains concernés ne sont pas soumis à la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. L’analyse des documents a permis de constater qu’une partie de ces certificats porte sur des terrains situés dans la zone périphérique de la commune urbaine de Sidi Allal Bahraoui. Il s’agit, à titre d’exemple, des certificats n°07/2009 , 55/2010 , 66/2010 , 27/2010 , 72/2010 , 11/2011 , 60/2011 , 08/2012 , 35/2012 et 33/2012.
Ainsi, la commune aura octroyé ces certificats sans demander l’avis ni de l’Agence Urbaine, ni des services de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie de Khémisset, et ce en méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment les articles 58 et 59 de la loi n° 25.90, l’article 3 du Dahir n°1.93.51 du 10 septembre 1993 relatif à la création des agences urbaines et l’article 20 du décret relatif à l’application de la loi n° 25-90.
¾ Faiblesse du système de contrôle du domaine de l’urbanisme Il a été constaté que les services de la commune ne disposent pas d’un programme de contrôle et ne donnent aucune suite aux infractions enregistrées par les services de l’agence urbaine de Khémisset à l’occasion des contrôles qu’ils effectuent sur le territoire de la commune.
Bien qu’elle compte 39 fonctionnaires et agents, la commune ne dispose que d’un seul agent chargé du contrôle des infractions commises dans le domaine de l’urbanisme. De plus, et contrairement aux dispositions de l’article 64 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme, le fonctionnaire chargé du contrôle du respect des conditions relatives aux constructions n’est pas assermenté. Ainsi, en cas de poursuite d’un contrevenant devant l’autorité judiciaire, la procédure risque d’être entachée de vice de forme ayant trait, en l’occurrence, à la qualité du contrôleur.
¾ Non prise des mesures relatives à la poursuite judiciaire à l’encontre des contrevenants L’examen des dossiers fournis par le service de l’urbanisme a permis de constater que certaines personnes étaient considérées par l’agence urbaine de Khémisset comme contrevenants aux règles de l’urbanisme.
Cependant, et bien que la majorité de ces infractions (13 sur 17) n’a pas été régularisée, aucune plainte à ce sujet n’a été déposée par la commune auprès du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Khémisset.
La commune se sera ainsi dessaisie de ses prérogatives en la matière, telles qu’elles sont instituées par les articles 65 et 66 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme. Cette attitude ne pourrait qu’encourager la prolifération des infractions dans le domaine de l’urbanisme.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Renforcer les contrôles des opérations de construction et doter le service de l’urbanisme des moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions;
- Prendre les mesures nécessaires à l’encontre des contrevenants dans le domaine de l’urbanisme.
D. Gestion du domaine forestier communal ¾ Absence d’une vision cohérente concernant la contribution de la commune à la protection du domaine forestier La commune d’Ait Ali Oulahcen a entrepris un ensemble d’actions pour participer à la protection du domaine forestier. Ainsi, le budget communal a supporté les charges relatives au gardiennage, à la mise en place d’une clôture, aux travaux de reboisement.
En dépit des contributions financières de la commune pour un montant total de 1.896.910,00 DH, le domaine forestier communal connait toujours une exploitation agressive du couvert forestier, une intensification du pâturage, l’écorçage de chêne liège, la coupe clandestine du bois et la prolifération des