N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1556
de l’école d’Ait Boubker Ouaissa ; enlèvement de la peinture dans les deux établissements scolaires ;
infiltrations des eaux pluviales dans l’étanchéité de la cantine scolaire de l’école d’Ait Boubker Ouaissa).
¾ Prix élevés des travaux Malgré le recours à l’appel d’offres ouvert pour l’attribution des marchés n°01/2010, 02/2010 et 05/2011 relatifs aux travaux de construction des voies Smanto 1 et 2 et « Trik Jemala », les prix offerts par les titulaires des marchés demeurent manifestement élevés par rapport aux prix pratiqués sur le marché. En effet, le prix de revêtement superficiel contracté par les communes rurales avoisinantes varient entre 20 et 22 DH (HT)/m², au moment où le prix contracté par la commune s’établissent à 41 DH(HT)/m². C’est le cas également des prix relatifs aux travaux de terrassement où les prix contractés par la commune s’élèvent à 55DH/m3 pour les travaux de remblai et 40 DH(HT)/m2 pour les travaux de déblai, alors que les prix pratiqués ne dépassent guère 20 DH/m2.
¾ Insuffisance des outils de suivi et de contrôle des travaux x Non réalisation des essais des matériaux L’examen du dossier relatif au marché n°4/2011 a révélé que l’entreprise n’a pas procédé aux essais des matériaux, et ce contrairement aux dispositions de l’article II.7 du CPS. L’utilisation des matériaux sans réaliser les essais nécessaires n’a pas permis à la commune de s’assurer de la conformité de ces matériaux avec les spécificités exigées dans le CPS. Ceci a eu comme conséquence l’apparition de plusieurs anomalies dans les constructions.
x Non remise des cahiers de chantiers Les dispositions de l’article 22 du fascicule n°1 du CPC imposent à l’entrepreneur de tenir en permanence sur ses chantiers un cahier dit « Trifold », dont les pages sont numérotées et qui doit être remis à l’administration en fin de chantier. Cependant, les entrepreneurs ainsi que les bureaux d’études chargés du suivi des travaux n’ont pas remis à la commune les cahiers de chantier relatifs aux marchés n°01/2010, 02/2010 et 05/2011. Pourtant, cette dernière n’a effectué aucune diligence pour les inciter à respecter cette obligation. A cet égard, il convient de rappeler que l’absence de ces cahiers n’a pas permis la traçabilité et le reporting des opérations réalisées.
x Non établissement des rapports d’achèvement de l’exécution des marchés Il a été constaté que la commune n’a pas établi les rapports d’achèvement des travaux relatifs aux marchés n° 01/2010, 02/2010, 04/2011 et 05/2011, bien que leurs montants définitifs dépassent un million de dirhams, et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 91 du décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prêter plus d’attention aux opérations de suivi et de contrôle des travaux et aux rapports d’essais effectués par les laboratoires afin d’assurer la qualité et la pérennité des ouvrages réalisés ;
- Profiter des garanties contractuelles du marché, en l’occurrence, le traitement des anomalies et imperfections survenues avant la réception définitive;
- Appliquer les pénalités de retard dans le cas où le titulaire du marché ne respecte pas le délai fixé par le CPS;
- Etablir un référentiel des prix actualisé en vue de l’utiliser pour l’établissement des estimations administratives et l’évaluation des offres financières;
- Exiger le respect des dispositions de l’article 22 du fascicule 1 du CPC qui impose à l’entrepreneur de tenir en permanence sur ses chantiers, un cahier «Trifold»;
- Procéder à l’établissement des rapports d’achèvement pour les marchés dont le montant dépasse un million de dirhams.