N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1555
construction en matériaux de couche de roulement dont la réception définitive a eu lieu le 05 juin 2008 par la commune de Sidi Allal El Bahraoui sur une longueur de 5km et dont le coût s’élève à 1.987.818,00 DH TTC. L’itinéraire de cette voie comprend un tronçon traversant Oued Zili et reliant la forêt Maâmoura et la route Ain johra et se situe au douar Ait Ben Kesssou. Ainsi, le rapprochement du tracé réalisé par la commune de sidi Allal El Bahraoui avec celui faisant l’objet du marché n°05/2011 a permis de constater qu’il s’agit du même tracé pour une longueur de 3km. De même, le projet d’exécution a prévu la conservation du tracé existant avec une surélévation de la ligne rouge au niveau de la section située entre Oued Zili et le début de la forêt.
Il en est de même, pour les quantités de GNF décomptées pour un montant de 1.457.985,00 DH TTC.
En effet, l’examen des photos prises par le titulaire du marché n°05/2011 lors de déroulement des travaux, a permis de constater qu’il s’agit des travaux de scarification partielle de la structure existence et d’élargissement de la piste du côté gauche pour 1 mètre. Sachant que les travaux d’aménagement réalisés, initialement, par la commune de Sidi Allal El Bahraoui ont porté sur un axe d’une largeur de 6m et d’une structure composée de remblai d’apport , d’une couche de forme de 20cm en matériaux , des matériaux sélectionnés pour accotement type 2 de 20cm et d’une couche de fondation de 20 cm d’épaisseur en GNF.
Notons, en outre, que les investigations effectuées sur place par la mission de la Cour régionale des comptes ont permis de conclure à la réutilisation d’une partie des matériaux de couche de roulement formant la structure existence de la voie Trik Jemala par le titulaire du marché pour la construction d’une piste dans le cadre du bon de commande n°13/2011 d’un montant de 199.350,00 DH que la commune a confié à ce même titulaire concomitamment à l’attribution du marché n°05/2011.
¾ Absence d’un compte rendu d’exécution de l’imprégnation La commune ne dispose pas d’un compte rendu relatif à l’exécution de l’imprégnation en émulsion de bitume, comme il est stipulé par les dispositions de l’instruction des enduits superficiels du Ministère de l’équipement (édition 1995). L’existence de ce document, outre son intérêt pour l’établissement des décomptes, permet de préciser les responsabilités des parties concernées en cas de litige.
¾ Abandon des garanties contractuelles pour la voie « Trik Jemala » La commune a prononcé, le 10 juillet 2012, la réception provisoire des travaux de construction de la piste objet du marché n°05/2011. Cependant, et en méconnaissance des dispositions de l’article 68 du décret n°2.99.1087 du 29 moharrem 1421 (04 mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat, la commune n’a pas demandé à l’entrepreneur de remédier aux imperfections et anomalies constatées par le bureau d’études dans le délai imparti. Ce qui est en mesure de priver la commune de ses garanties contractuelles et libérer le titulaire du marché de ses engagements.
¾ Apparition d’anomalies au niveau des projets réalisés Les travaux de construction des voies Smanto 1 et 2 et Trik Jemala, réceptionnés respectivement le 01 août 2012, le 30 octobre 2012 et le 10 juillet 2012 ont coûté plus de 17,28MDH TTC. Cependant, l’examen visuel des voies revêtues en bicouche, a permis de constater que plusieurs sections sont entachées de pelade. Selon le catalogue des dégradations de surface des chaussées édité par le ministère de l’équipement, les causes de ces anomalies sont liées à un mauvais accrochage entre la couche de roulement et son support. A cet égard, il convient de signaler que si cette pelade persiste, elle risque d’amplifier l’étendue des zones pelées et de conduire rapidement à la formation de nids de poule.
De même, l’examen de la matérialité des voies citées ci-dessus a révélé l’apparition d’anomalies et d’imperfections, notamment, la dégradation de la couche de roulement et le départ du revêtement superficiel sur plusieurs sections de la chaussée, l’affaissement de la couche de base, l’apparition prématurée des épaufrures au niveau de la jonction chaussée-accotements et leur érosion. Ces dégradations se sont aggravées à cause de la défaillance du système d’assainissement des eaux pluviales. A noter que les marchés ont été suivis par des bureaux d’études pour un montant de 199.920,00 DH D’autre part, et bien que les travaux relatifs au marché n°04/2011 pour la réhabilitation de deux établissements scolaires (Ait Boubker Ouaissa et Ait Benqassou) n’aient été réceptionnés définitivement que depuis un an, plusieurs dégradations ont été constatées, (apparition de fissures dans le mur de clôture