N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2274
collectivités territoriales voisines, afin de trouver une formule de coopération et mutualisation des efforts et des moyens dans ce domaine.
C. Gestion du Patrimoine A ce niveau, les observations relevées peuvent être résumées comme suit :
¾ Non enchainement des numéros d’inventaire sur le registre du matériel et des meubles L’examen des fiches constituant le registre du matériel et des meubles, a révélé le manque d’enchaînement au niveau des numéros d’inventaire, sans que soit mentionné le motif de l’absence de certains numéros d’inventaire. Or, le respect de l’enchaînement de ces numéros est obligatoire. Mieux encore, même en cas de retrait d’un matériel ou d’un mobilier du patrimoine communal, le numéro d’inventaire correspondant doit être conservé, quitte à mentionner le motif du retrait.
De plus, le registre d’inventaire n’a pas uniquement pour objet de recenser et de transcrire le patrimoine, en vue de sa gestion et de sa protection, mais constitue, également, une référence officielle et de portée historique pour les études et les analyses dans le domaine de la gestion du patrimoine communal. De surcroît, l’actualisation et l’assainissement du registre d’inventaire est de nature à éclairer la situation actuelle de ses différentes composantes, et à compléter les informations nécessaires les concernant.
¾ Défaillance dans la gestion du domaine communal privé Il a été observé que les contrats de bail concernant les locaux n° 4, 5 et 6 ne fixent pas la durée de location. S’agissant de la durée des contrats relatifs aux locaux n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6, elle a expiré. De plus, la situation des locaux à usage de commerce à la limite du domaine public, ne dispense pas le président du conseil communal de prendre les mesures nécessaires pour l’assainissement de leur situation juridique et leur conservation, conformément aux dispositions de l’alinéa 6 de l’article 47 de la charte communale.
¾ Défaillance dans la gestion et la protection du domaine public Il a été constaté que quelques biens classés par la commune dans le cadre du domaine communal public, et susceptibles d’être immatriculés à la conservation foncière ne le sont pas.
Par ailleurs, la durée d’occupation temporaire des biens n°51 à 71 et 81 a expiré, sans que leur situation ne soit régularisée ou les contrats renouvelés.
De même, les superficies des biens n°79 et 80 ne sont pas mentionnées dans le sommier de consistance.
Il convient de rappeler que la gestion et la protection du domaine communal repose essentiellement sur le recensement et la maîtrise de ces biens et la transcription de toutes les informations les concernant dans le sommier de consistance visé par l’autorité de tutelle et ce, conformément aux conditions prévues par le décret n°2.58.1341 en date du 4 février 1959 fixant les modalités de gestion du domaine des communes rurales.
¾ Absence des mesures nécessaires pour l’apurement de la situation du patrimoine communal Il a été constaté que la commune n’a pas pris de mesures concrètes pour régulariser la situation juridique de ses biens, à savoir le recensement, la consignation de leur origine et l’accomplissement des formalités d’immatriculation à la conservation foncière. Or, l’article 47 de la loi n°78.00 portant charte communale ne dispose que le président du conseil communal «conserve et administre les biens de la commune. A ce titre, il veille à la tenue des inventaires des biens communaux, à la mise à jour des sommiers de consistance et à l’apurement juridique de la propriété domaniale communale et prend tous les actes conservatoires des droits de la commune». Bien plus, la commune n’avait conclu, avec les services de la conservation foncière de Tétouan, une convention d’immatriculation collective du territoire communal, laquelle convention avait été approuvée par le conseil communal lors de sa session extraordinaire du 29 mars 2011.
Cette situation est de nature à menacer le patrimoine communal, à en entraver l’exploitation optimale et à engendrer des répercussions financières (poursuites judiciaires), en cas d’occupation illégale par des tiers, voire la possibilité d’en perdre des composantes en vertu d’une décision judiciaire.