N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2275
A ce titre, la circulaire du Ministre de l’intérieur n° 57/DPCL du 21 avril 1998 a introduit un ensemble de solutions et de facilités pour faire face aux difficultés d’immatriculation du patrimoine communal à travers notamment :
- L’acceptation par les services de la conservation foncière d’instruire les réquisitions sur la base des actes adulaires justifiant l’appropriation et l’exploitation de ces biens ;
- L’encouragement des communes à affecter des crédits budgétaires aux dépenses d’immatriculation de leurs biens et la programmation de ces crédits, de manière régulière, dans les prochains budgets.
¾ Insuffisances en matière de gestion du secteur de l’urbanisme L’examen d’un échantillon de dossiers relatifs aux infractions aux règles de construction a révélé que les procédures prévues par les articles 64, 65, 66, 67 et 68 de la loi n°12.90 n’ont pas été respectées par les services de la commune. Il s’agit notamment :
- De la non mise en œuvre de la procédure prévue à cet effet ;
- Des insuffisances en matière de suivi et d’actualisation des dossiers relatifs aux infractions.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal ce qui suit :
- Tenir le registre d’inventaire des biens mobiliers selon les normes reconnues en la matière. Tout retrait d’un élément, devrait être signalé dans un procès-verbal de retrait ; les mentions concernant le bien en question ne devraient nullement être rayées du registre d’inventaire ;
- Renouveler les contrats de bail des biens communaux conformément à la réglementation en vigueur ;
- Actualiser les informations du sommier de consistance de manière à ce qu’il comporte toutes les données nécessaires ;
- Mettre en œuvre la convention d’immatriculation collective du territoire communal, conclue avec l’Agence nationale de la conservation foncière.
D. Gestion des Dépenses A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Non indication sur les pièces de dépenses des numéros d’inventaire du matériel ayant bénéficié de la maintenance ou de la réparation Ceci concerne les deux bons de commande n°4 et 15 en date du 27/03/2009 et du 04/10/2011 pour des montants de 3.500,00 DH et de 5.000,00 DH, relatifs, respectivement, à la réparation et à la maintenance courante du matériel informatique. En effet, les numéros d’inventaire ne sont mentionnés ni sur les bons de commande ni sur les factures y afférentes, ce qui ne permet pas de s’assurer de la réalité de la dépense, ni d’identifier le matériel qui aurait bénéficié de la réparation. De plus, la facture et le bon de commande doivent mentionner avec précision la destination de la fourniture, travaux ou services, tel que exigé par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances fixant la liste des pièces justificatives des dépenses.
¾ Coïncidence des dates d’exécution des marchés des travaux et d’aménagement avec des périodes d’intempéries entravant leur exécution L’examen d’un échantillon de dossiers de marchés a permis de noter une carence dans la gestion des marchés des travaux, notamment la non prise en compte, lors de la préparation des dossiers d’appel d’offres, du fait que la région connaît des conditions climatiques difficiles en hiver et en automne. En effet, l’exécution des marchés durant ces périodes engendre inévitablement le recours massif aux ordres de service d’arrêt des travaux pour de longues périodes, ce qui entrave l’exécution, du fait des pluies et induit, souvent, le dépassement des délais.