N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2276
¾ Modification de la nature d’une partie des travaux prévus dans le CPS en méconnaissance des procédures prévues à cet effet.
L’examen des pièces du marché n°2010/05 relatif à l’achèvement du siège de la commune, en particulier le décompte y afférent, et la visite sur le terrain, ont révélé que la commune a procédé au paiement, suivant les conditions fixées dans le cahier des prescriptions spéciales et le bordereau des prix, alors qu’en fait, les travaux en question n’ont pas été exécutés, mais remplacés par des travaux de nature différente et ce, sans aucune base légale ou contractuelle. Il s’agit des travaux ci-après :
Revêtement du sol en céramique de 0.33 x0.33 (premier choix) remplacé par le granite.
Etanchéité multicouches de 3x36 remplacé par Etanchéité auto-protégé.
La modification substantielle de la nature des travaux et des matériaux fixés par le détail des prix doit avoir lieu conformément aux dispositions de l’article 51 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, c’est à dire sur la base d’un avenant, d’un nouveau bordereau des prix et par l’émission d’un ordre de service en la matière.
¾ Non couverture de l’assurance souscrite de toute la période d’exécution des travaux objet du marché et de tous les risques prévus par la réglementation en vigueur L’examen des pièces du marché n° 2/2011, relatif à la construction du centre de formation et des services des jeunes, a permis de constater que la police d’assurance souscrite (tous les risques du chantier) pour la période du 05/12/2011 au 04/03/2012, ne couvre pas toute la période d’exécution des travaux, qui s’étale jusqu’au 22/11/2012, date de la réception provisoire.
Il a été constaté, également, que l’unique police d’assurance produite exclut expressément certains risques, ainsi que la responsabilité civile et les engins du chantier et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article 24 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et des dispositions de l’article 18 du cahier des prescriptions spéciales, qui insistent sur la nécessité de souscrire une assurance contre les risques inhérents aux engins et véhicules, ainsi qu’à la responsabilité civile assumée par l’entrepreneur.
¾ Difficulté dans la définition des besoins La comparaison entre le décompte unique et le détail des prix figurant dans le CPS du marché n° 06/2012, permet de constater que le maître d’ouvrage a renoncé à une partie des travaux représentant près de 27% du montant global du marché (les prix n° 5 , 9 et 10) et a procédé, en contrepartie, à l’augmentation dans la masse des travaux à d’autres prix. A titre d’exemple le taux d’augmentation dans la masse des travaux pour le prix n° 1 a atteint 100%, ce qui aurait porté atteinte au principe de la concurrence prévu dans le préambule du décret n° 2.06.388 précité.
Ainsi, le fait de renoncer, dans le cadre du même marché, à une partie des travaux prévus initialement et de la remplacer par l’augmentation des quantités d’autres travaux dénote que les services de la commune n’avaient pas déployé les efforts nécessaires pour déterminer leurs besoins, comme prévu par l’article 4 du décret des marchés publics. De plus, ceci est de nature, faut-il le rappeler, à porter atteinte au principe de la concurrence.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande qui suit :
- Indiquer, sur les pièces justificatives des dépenses, les numéros d’inventaire du matériel ayant fait l’objet de maintenance ou de réparation ;
- Eviter, lors de la programmation des marchés de travaux, les périodes connues pour leurs intempéries difficiles.
- Veiller à ce que les travaux figurant dans le bordereau des prix soient effectivement exécutés, et au respect de la procédure règlementaire relative aux marchés publics en cas de nécessité de modification des prévisions initiales ;
- Veiller à ce que les polices d’assurance produites couvrent l’ensemble des risques prévus par l’article 24 du CCAG applicable aux marchés de travaux;
- Définir, avec précision, les besoins à satisfaire par voie de marché ;