N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1532
Commune urbaine de "Sidi Slimane" La commune urbaine de « Sidi Slimane » appartient à la région du Gharb Cherarda Bni Hssen, province de Sidi Slimane à 60 km de la ville de « Kénitra ». Son territoire s'étend sur une superficie de 1.492 km² et compte une population de 292.877 habitants.
Le conseil communal est constitué de 35 membres dont le président et 8 vice-présidents. La commune compte 329 fonctionnaires et agents. Ses recettes ont atteint en 2013 plus de 129,26 MDH alors que les dépenses ont atteint 92,24 MDH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Gestion des projets communaux 1. Programmation des projets communaux ¾ Absence des études préalables aux projets structurants La commune ne procède pas à l’identification de ses besoins avant l’exécution des projets structurants, notamment via les études préalables nécessaires pour identifier les sources de financement, le calendrier d’exécution et les effets socioéconomiques et environnementaux de ces projets. Ainsi, la commune ne dispose pas d’une base de données en matière de ses besoins de développement à cause de l’absence de ces études. Le choix des projets par le conseil communal ne suit pas une procédure claire permettant d’identifier les priorités et les localités où le besoin est élevé.
¾ Absence de coordination entre la commune et les autres intervenants dans le développement local La commune ne procède pas à la coordination avec les autres intervenants locaux pour garantir la bonne programmation des projets et l’efficience de ses ressources et ce afin d’éviter les doubles interventions dans les mêmes endroits. A titre d’exemple, un pont a été construit par l’ONCF sur un tronçon de voirie réalisé récemment par la commune, aussi des parties des travaux de carrelage au boulevard Hassan II (marché n°09/2011) ont été dégradés à cause des travaux réalisés par les services gestionnaires des réseaux.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande la réalisation par la commune des études préalables pour identifier ses besoins de développement selon des critères précis et adopter une approche de partenariat dans la programmation et l’exécution des projets.
2. Gestion des appels d’offres relatifs à l’exécution des projets communaux La commune urbaine de Sidi Slimane a réalisé beaucoup de projets d’aménagement et de construction de voies dans la ville (construction de nouvelles voies et renforcement d’autres) et des projets d’aménagement des services publics. L’exécution de ces projets, dont la plupart ont été financés par des emprunts du FEC, a soulevé les observations suivantes:
¾ Non désignation des membres de la commission d’appel d’offres Jusqu’en 2014, la commune n’a pris pas la décision de désignation du président de la commission d’appel d’offres, de la personne chargée de le suppléer en cas d’absence ou d’empêchement et des autres représentants du maître d’ouvrage conformément à la réglementation en vigueur.
¾ Des règlements de consultation limitant la concurrence Les règlements de consultation des appels d’offres de la commune contiennent des conditions qui peuvent limiter la concurrence en infraction de l’article premier du décret n°2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. A titre d’exemple, il est demandé aux concurrents de fournir la liste de carrières autorisées dont dispose l’entreprise et la facture du poste d’enrobage (d’une capacité minimum de 160 tonnes /heure), sachant que certains concurrents peuvent recourir à la location de ces matériaux ou au crédit-bail.