N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1531
5. Aménagement des espaces verts ¾ Respect des règles de la concurrence La commune veille au respect des règles de la concurrence. Ainsi au début de la procédure d’appel d’offre, un avis d’appel d’offres a été lancé pour un marché public ayant pour objet la construction et l’aménagement d’un jardin public à Oulad Hamad ( marché n°08/2012 , et n°07/2012 ), dans le journal l’opinion n°166694 en date du 17/09/2012 et aussi dans le journal en langue arabe Elalam n°22249 en date du 18/09/2012 ,ainsi qu’au niveau du portail de l’Etat dédié aux marchés publics. Le nombre de concurrents était de 5 (…). Pour ce qui est de la commission technique, elle se réunie durant la séance de la commission d’ouverture des plis et toutes ses observations sont transcrites dans le P.V final. Il faut noter que la tenue de la séance de la commission d’ouverture des plis se fait parfois d’une manière discontinue à cause des cas de force majeur due aux multiples responsabilités des membres de la commission (agent d’autorité ; président du conseil communal ….), et à la fin de la séance tous les membres de la commission signent le P.V qui relate le déroulement de la séance d’examen des offres.
En ce qui concerne la validité des documents techniques, la commission contrôle la légalité juridique externe des documents et ne peut pas enquêter sur la légalité interne des documents, tâche qui relève des instances d’instruction de nature juridictionnelle (référence technique présentée par l’attributaire du marché n°2012 et n°08/2012). Mais la présidence, une fois qu’elle a pris connaissance des doutes des magistrats de la Cour régionale des comptes de Rabat sur la véracité de la référence technique présentée par l’attributaire du marché, a sursoit tout paiement des sommes dues à la société concernée, et a adressé une correspondance par lettre recommandé à cette dernière sous n°167 en date du 07/01/2014 (…), conformément aux dispositions de l’article 85 du Décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
(…) ¾ Dépassement des délais d’exécution une fois qu’un relâchement a été observé dans le rythme d’exécution des travaux de la part de la société « G.M.E » et le non délivrance de pièces qui attestent du bon déroulement des travaux , la commune a adressé une correspondance à la société sous n°1306 en date du 13/06/2013 (…) l’incitant à honorer ses obligations prévues dans les clauses du marché. La société a réagi à cette correspondance et les travaux ont été exécutés à hauteur de 95%, et grâce au suivi du service technique, il a été constaté que la société n’a pas respecté les caractéristiques de la qualité de la terre et n’a présenté aucun document attestant sur sa qualité.
Une fois ses observations notifiées à la société, elle a arrêté les travaux sans justification.
Et puisque le marché a été exécuté à hauteur de 95% la commune a agi par prudence avant d’appliquer des pénalité sur les décomptes provisoires. Et si la commune avait émis un ordre d’arrêt cela l’aurait exposé à des risques juridiques éventuels. Les travaux sont toujours en arrêt, et après visite des chantiers par les services techniques il ne manque pour la finalisation du marché que la pause de la terre pour les plantes.
E. Urbanisme et aménagement du territoire communal ¾ Délivrance des autorisations de construire en l’absence de l’avis de la commission des projets En vertu de l’article 43 de la loi.n°12-90 la commune soumet à la commission toutes les demandes, en ce qui concerne les autorisations objets de l’observation, elles ont été délivrées car les personnes propriétaires de ces terrains n’ont pas encore reçu les certificats de propriété, mais l’agence urbaine s’est rétracté sur cette position.
¾ Bénéficiaires des autorisations de morcellement (…) ¾ Lotissement Hay es-Salaam et risque d’inondation (…) ¾ Suivi du contentieux en matière d’urbanisme Un avocat suit le dossier au niveau des tribunaux.
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