N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1533
¾ Elimination des concurrents sans motifs fondés Dans l’instruction des dossiers d’appel d’offres relatifs aux marchés d’aménagements et de construction des voies, la commission d’appel d’offres procède à l’élimination de certains concurrents sans motifs fondés et parfois sans citer les motifs d’élimination dans les PV d’ouverture des plis. Les cas suivants sont cités à titre d’exemple :
- L’entreprise dont l’offre est la moins disant (37.262.744,52 DH), par rapport aux travaux d’aménagement des voies dans la ville de Sidi Slimane (marché n°07/2006), a été éliminée sans motifs raisonnables. Par la suite, la commission d’appel d’offres a retenu l’entreprise « O.H » (37.310.176,50 DH), après rectification de son offre qui est devenue (37.209.172,50 DH), sans citer les erreurs corrigées dans le PV d’ouverture des plis ;
- A l’exception de l’entreprise « O.H », titulaire du marché n°24/2011 portant sur l’aménagement et la construction des voies, cinq concurrents ont été éliminés après avoir eu une note éliminatoire inférieure à la moyenne de 80 par la commission technique, sans pour autant indiquer les motifs dans les PV de ladite commission, sachant qu’ils ont les compétences et les moyens requis énumérés dans le règlement de consultation ;
- Trois concurrents ont été éliminés, à l’exception de l’entreprise titulaire du marché n°04/2007 portant sur la construction des voies, à cause de la non présentation d’une attestation, technique des travaux de voirie, sachant que la commission d’appel d’offres n’a pas demandé aux concurrents la production desdites pièces ou l’introduction des rectifications nécessaires. Cette situation enfreint les dispositions du paragraphe 10 de l’article 35 du décret n°2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ;
- Aussi, deux concurrents ont été éliminés alors que leurs offres financières (283.000,00 DH et 341.000,00 DH) sont inférieures à celle de l’entreprise titulaire du marché de travaux de carrelage d’une partie de l’avenue Hassan II (396.000,00 DH). La commission d’appel d’offres a motivé sa décision par le fait que les deux entreprises ont présenté des offres anormalement basses sans recourir aux dispositions de l’article 40 du décret suscité ;
- Dans le même sens, un concurrent a été éliminé du marché n°10/2011, ayant pour objet la construction des voies au quartier Harrati, pour motif de non présentation de la note des moyens humains sachant que la production de la dite pièce ne lui a pas été demandé, ce qui constitue une infraction aux dispositions du paragraphe 10 de l’article 35 du décret susmentionné.
3. Exécution des projets communaux ¾ Non définition des lieux d’exécution des travaux La commune a réalisé les travaux d’aménagement des voies dans la ville de sidi slimane, dans le cadre des marchés n°07/2006 (37,31 millions de dirhams) et n°06/2007 (9,20 millions de dirhams), sans préciser dans le CPS de chaque marché les lieux de réalisation des travaux qui ont été exécutés dans des rues éparpillées. A noter que lors de la visite sur les lieux, les services de la commune n’ont pas pu identifier les travaux exécutés dans le cadre de ces deux marchés.
Dans le même sens, les lieux d’exécution des travaux définis par les études techniques ne sont pas respectés dans certains cas. Il s’agit, par exemple, du marché n°24/2011 concernant l’aménagement des voies dans lequel trois ruelles ont été ajoutées au niveau du quartier « Réda », une rue à « Malk Belghazi » à l’entrée du boulevard Hassan II, des travaux de renforcement de la voirie à la coopérative « Touffahe » et d’autres endroits choisis de manière aléatoire.
¾ Non-exécution des études techniques et de certains travaux prévus dans les CPS L’entreprise titulaire des marchés n°07/2006 et n°06/2007 (travaux d’aménagement des voies dans la ville de Sidi Slimane) n’a pas exécuté les travaux fondamentaux prévus dans les CPS, à savoir la couche de GBB, le revêtement en carreaux et en béton, candélabres et les équipements d’éclairage public ainsi que l’assainissement liquide et ses équipements. La non-exécution de ces travaux a été remplacée par le revêtement en enrobé d’autres voies et rues éparpillées et éloignées.
La commune a conclu aussi le marché n°05/2008 (1,98 millions de dirhams) ayant pour objet l’étude et le suivi des travaux de voirie dans la commune urbaine de Sidi Slimane. Les travaux de cette étude ont été