N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2068
du projet afin d’apprécier par eux-mêmes le volume des travaux à réaliser. Cette mesure s’impose puisque les quantités indiquées dans le bon de commande restent dans tous les cas des quantités prévisionnelles établies par le maitre d’ouvrage, et pour lesquelles le titulaire doit présenter un prix forfaitaire qui lui sera versé quelles que soient les quantités réellement exécutées. Par conséquent, l’invitation des concurrents pour visiter le lieu du projet est nécessaire. Mais, en dépit de ce qui précède, il a été constaté l’inexistence des lettres de consultation à ce sujet, preuve que la procédure adoptée est purement formelle ;
- La formule du prix global utilisée dans ce cas est incompatible avec la nature du projet à exécuter dans la mesure où la commune peut scinder les travaux en unités et déterminer pour chacune d’elles les quantités nécessaires. Et en cas d’impossibilité de définir les quantités de manière précise, il est possible d’adopter les formules forfaitaires pour les unités de travaux concernées.
¾ Réception des fournitures avant l’engagement des dépenses y afférentes La visite du magasin communal a permis de constater l’existence de certaines fournitures, dont du matériel éclectique et électronique, en l’absence des pièces justificatives y afférentes, ce qui montre que la réception desdites fournitures a eu lieu avant l’engagement de la dépense en attendant sa régularisation ultérieurement. Cette pratique constitue une infraction aux règles d’exécution des dépenses publiques définies dans le décret n°02.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements tel qu’il a été modifié et complété. En plus, la régularisation ultérieure de la dépense en question par la production d’offres formelles prive la commune des avantages de la concurrence tels que l’acquisition des fournitures de meilleures qualités et aux meilleurs prix.
¾ Non-respect des règles juridiques relatives aux travaux susceptibles d’être réalisés par voie de bon de commande Ceci s’illustre à travers ce qui suit :
- La commune a réalisé le projet de construction d’un garage pour véhicules et engins de la commune par bon de commande n°09 du 25 juin 2013 pour un montant de 129.974,88 DH.
Toutefois ce type de prestation ne figure pas dans la liste des travaux pouvant faire l’objet d’un bon de commande tels qu’indiqués dans l’annexe 03 du décret n°2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle. Cette liste contient exclusivement les 03 catégories suivantes : "travaux d’aménagement, d’entretien et de réparation des bâtiments administratifs ; travaux d’aménagement, d’entretien et de réparation des ouvrages, voies et réseaux ; et travaux d’installation de matériels divers". Par conséquent, la commune a enfreint les dispositions du décret susmentionné, en particulier le deuxième paragraphe de son article 75 ;
- Le contrôle de matérialité des travaux de construction du garage, réalisé en présence du technicien communal, a révélé la réalisation de certains travaux supplémentaires non prévus dans le bon de commande y afférent. Il s’agit en particulier de deux portes en fer et d’une toiture en zinc. Le président de la commune a justifié ce dépassement dans la masse des travaux par le fait que la commune a été obligé d’agir ainsi pour honorer son engagement pris dans la convention relative à l’exploitation d’une ambulance équipée, à savoir la construction d’un garage. Mais, vu l’insuffisance des ressources qui ne permettent pas la réalisation du projet dans son ensemble, la commune a été obligée de confier à l’entrepreneur attributaire du bon de commande la réalisation de ces travaux supplémentaires en attendant leur régularisation ultérieure. Toutefois, cette pratique outre le fait qu’elle constitue une infraction aux lois et règlements en vigueur, elle peut être considérée comme un fractionnement de la dépense avec pour objectif le respect du seuil de 200.000,00 DH autorisé à être engagé dans le cadre d’une année budgétaire pour des travaux de la même catégorie.
¾ Ecarts entre les quantités figurants dans les bons de commande et celles réellement exécutées Le contrôle de matérialité des travaux exécutés par voie de bons de commande durant la période 2007- 2013, effectué en présence du technicien communal, a révélé l’existence des écarts entre les quantités figurants dans les bons de commandes et celles réellement exécutés. Cette pratique constitue une infraction aux règles d’exécution des dépenses, notamment les articles 53, 54, 55, 67, 68, 69 et 83 du décret