N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2067
¾ Recours fréquent à l’émission des bons de commande pour régulariser la plupart des dépenses de fonctionnement L’examen des documents comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement a révélé que la commune attribue ses commandes chaque année et de façon quasi-permanente aux mêmes personnes (physiques ou morales), que ce soit les prestations de service ou d’approvisionnement ou l’exécution de certains travaux de réparation et d’entretien. Etant donné que le budget est approuvé chaque année après le mois de juin le plus souvent, la commune procède donc à la régularisation des dépenses déjà exécutés. Cette situation a été confirmée par le président de commune qui a déclaré : recourir à l’émission des bons de commande de régularisation des dépenses déjà réceptionnées, traiter personnellement avec les fournisseurs et les prestataires de services, et effectuer les opérations de réception avant l’engagement des dépenses. Il est donc évident que la procédure adoptée, dont la présentation des devis contradictoires revêt un caractère purement formel.
¾ Non-respect des règles relatives à la mise en œuvre du principe de la concurrence, et à l’attribution des bons de commandes La procédure suivie par la commune en matière d’attribution des bons de commandes est une procédure purement formelle, dans la mesure où il a été constaté ce qui suit :
- Absence des lettres de consultation des fournisseurs dans les dossiers des bons de commandes relatifs à l’exécution des dépenses (que ce soit fournitures, services, ou travaux), ce qui montre que la consultation des concurrents ; si elle est respectée ; se fait de façon directe. Cette pratique n’est pas conforme avec les dispositions du paragraphe 04 de l’article 17 du décret n°2.06.388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle.
- Durant la période 2007-2012, la commune a acquis directement du carburant auprès d’une station située dans une commune voisine sans consulter d’autres fournisseurs et sans présenter des devis contradictoires, en justifiant cette pratique par le fait que ladite station est la plus proche à la commune. En plus, la commune ne dispose pas d’une comptabilité matière permettant le suivi de la consommation en carburant puisque c’est le président de la commune qui se charge lui-même du suivi de l’approvisionnement et de la signature des "Bons pour" y afférents et qu’il détruit après chaque paiement.
- Le détail du coût estimatif de la prestation objet du bon de commande n°11/2007 relative à l’entretien de siège de la commune comporte des prix unitaires identiques à ceux de l’offre de la société "A.M" chargée de l’exécution de ces travaux. Il en va de même pour les travaux relatifs à la construction d’un garage pour les véhicules et engins de la commune, dont une partie a été exécutée par bon de commande n°09/2013. Ce dernier comporte des prix unitaires identiques à ceux indiqués dans le détail du coût estimatif y afférent. Cette pratique est en contradiction avec les lois et les règlements en vigueur et dénote du manque de transparence de la procédure de mise en concurrence. Et in finie, les devis contradictoires établis à cet effet revêtent un caractère formel.
¾ Non définition des caractéristiques techniques conformément à la nature des travaux objet du bon de commande en question Pour reconstruire le mur de clôture de son siège, la commune a émis le bon de commande n°01/2010 suivant une formule de prix global. Toutefois, la réalisation de la prestation, soit en matière de conformité aux procédures légales en vigueur ou en matière d’exécution des travaux y afférents, est marquée par les observations suivantes :
- L’unité de mesure indiquée dans le bon de commande (Mètre Linéaire) pour le calcul des quantités réelles exécutées est incompatible avec la nature des travaux objet du bon de commande dans la mesure où il fallait indiquer, en plus de la longueur, la hauteur, l’épaisseur, la nature et la quantité des matériaux nécessaires, et la forme architecturale du mur de clôture ;
- L’utilisation de la formule du prix global nécessite dans les cas pareils (construction d’un mur de clôture du siège de la commune) en plus de l’envoie des lettres de consultation aux concurrents pour les inviter à présenter leurs offres de prix, la convocation des concernés pour visiter le lieu