N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2066
Depuis la création du foyer de le l’étudiante, la commune prend en charge les dépenses de consommation de l’électricité dont le montant annuel moyen est de 1.731,00 DH pour la période allant du troisième trimestre 2010 au 30 novembre 2013. Il en est de même pour les dépenses de l’eau potable, puisque c’est la commune qui les a supportées depuis le premier trimestre 2011. Celles-ci ont atteint une moyenne annuelle d’environ 1.471,00 DH. En outre, la commune réglé les frais de branchement du foyer au réseau de l’eau potable pour un montant de 6.835,00 DH, et a mis un de ses fonctionnaires à la disposition de ce foyer depuis le 04 janvier 2010. Toutefois, en absence de cadre claire, cette pratique reste incompatible avec les principes et règles de bonne gestion dans la mesure où ce foyer est une institution indépendante à part entière qui est gérée par une association.
x Prise en charge des frais d’assurance de certains véhicules Contrairement à ce qui a été prévu par les deux conventions liants la commune aux deux associations "B.L.T" et "A.B.I" et qui ont défini les obligations des contractants en ce qui concerne la gestion de deux bus de transport scolaire, il a été constaté que la commune prend en charge les frais d’assurance des bus comme suit :
- En ce qui concerne le bus de transport scolaire (immatriculé sous n J185696) : Ce dernier a été mis à la disposition de l’association "B.L.T" par l’agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du nord, en vertu de la convention signée le 12 janvier 2013.
Mais, il a été relevé que la commune a procédé au paiement des frais d’assurance de ce bus pour un montant de 4.999,23 DH au titre de la période du 13 février 2013 au 31 décembre 2013, en infraction aux dispositions des articles 04, 08 et 10 de la convention.
- Il en va de même pour le bus de transport scolaire (immatriculé sous n° J180570) qui a été lui aussi mis à la disposition de l’association "A.B.I" en vertu de la convention signée le 03 mai 2011.
Et en infraction aux dispositions de la convention notamment ses articles 08 et 10, la commune a supporté les frais d’assurance d’un montant global de 10.653,27 DH au titre de la période allant du 19 janvier 2012 au 31 décembre 2013.
¾ Exécution de certaines dépenses de façon non optimale Ceci se manifeste au travers ce qui suit :
x Acquisition d’un chariot pour tracteur à un prix exagéré, et avec des caractéristiques techniques non conformes à ce qui a été demandé La comparaison des caractéristiques techniques du chariot acquis par la commune par bon de commande n°10 du 14 juillet 2009 pour un montant de 60.000,00 DH avec celles du chariot acquis par une autre commune voisine (B.H) (qui est acquis le 09 mars 2010 au prix de 46.000,00 DH et dont le volume estimé est d’environ 2,40 m³) fait ressortir une similitude entre les deux chariots que ce soit les matières de fabrication, le volume ou les composantes. Toutefois, la différence du prix montre que celui acquis par la commune est anormalement élevé. En outre, le contrôle de matérialité réalisé en présence du technicien de la commune a révélé que les dimensions réelles du chariot acquis par la commune ne sont pas conformes à celles définies dans le bon de commande n°10.
x Changement fréquent des roues d’une voiture de la commune La commune recourt au changement des roues de la voiture de service affectée au président et ce par voie de bons de commandes émis à une fréquence anormale. En effet, durant la période 2007-2012, la commune a procédé à 05 opérations de remplacement, dont deux ont été réalisées pendant une courte période. La durée séparant les deux opérations n’a pas dépassé 04 mois.
¾ Non-respect des engagements arrêtés au niveau de la convention de partenariat à propos de la mise à niveau du foyer de l’étudiante La commune a conclu avec la province d’Al Hoceima une convention sous n°20/2010 ayant pour objet l’aménagement du foyer de l’étudiante. Cette convention a prévu la réalisation d’une fosse septique pour évacuer les eaux usées et la réparation du réseau interne de l’eau potable pour une enveloppe financière globale de 55.000,00 DH (la contribution de la commune fixée à 40.000,00 DH et celle de la province à 15.000,00 DH). Mais, la réalisation de ce projet s’est limitée à la partie relative à la création de la fosse septique avec un montant de 39.810,00 DH (Bon de commande n°12/2010) et par conséquent, la commune n’a pas bénéficié du concours de la province, et in fine la convention n’a pas été mise en œuvre.