N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2065
- Depuis l’année 1996, les valeurs locatives n’ont subi aucune révision (celles-ci sont comprises entre 36,00 DH et 165,00 DH). En plus, aucune disposition relative à la révision de la valeur locative, conformément à la réglementation en vigueur, n’a été inscrite dans les contrats de location. Cette disposition aurait pu permettre à la commune de valoriser ses propriétés communales notamment les deux cafés situés dans l’avenue principale qui sont loués respectivement à 150,00 DH et 165,00 DH. Or, ces valeurs ne concordent pas avec leur niveaux d’activité en raison notamment de leur emplacement au centre de la commune qui connait relativement une certaine dynamique ;
- La plupart des locaux situés dans l’enceinte des deux souks (l’ancien et le nouveau) sont dans un état de délabrement car depuis leur construction, ils n’ont fait l’objet d’aucune opération d’entretien ou de restauration. En plus, l’emplacement de ces locaux à l’intérieur des souks s’est répercuté négativement sur leur niveau d’activité qui est tributaire de celle du souk hebdomadaire.
Cette situation a accentué, d’une part, le refus de paiement des loyers (malgré leurs valeurs locatives dérisoires) par les locataires, et d’autre part, le peu d’attractivité de ces locaux puisque 16 local sont restés vacants depuis longtemps.
¾ Non-imposition et non recouvrement des taxes relatives au transport public des voyageurs et de stationnement des véhicules affectés au transport public des voyageurs La commune ne prend pas les mesures qui s’imposent contre les contribuables qui s’abstiennent de payer les montants exigibles au titre des deux taxes ci-dessus, ce qui engendre chaque année des impayés. En plus, il a été relevé que certains arriérés remontent à plus de quatre ans. Il s’agit en particulier des arriérés accumulés par les propriétaires des véhicules n°79 et 407 durant la période allant de 2008 jusqu’à 2012, et qui ont atteint respectivement 4.250,00 DH et 3.750,00 DH.
Le service communal compétent procède à l’occasion de chaque opération de recouvrement à l’encaissement du montant de la taxe dû au titre du trimestre où intervient le paiement abstraction faite des arriérés éventuels du contribuable. En plus, les pénalités et majorations pour retard de paiement ne sont appliquées que pour les montants dus au titre de l’année ou intervient le paiement et payés hors délai.
Cette pratique engendre des risques notamment celui de la prescription quadriennale des arriérés.
¾ Laxisme dans le recouvrement des loyers et dans la prise des mesures nécessaires à l’encontre des redevables La commune n’a pas pris aucune mesure coercitive pour exiger des locataires récalcitrants le paiement des arriérés de loyers qu’ils doivent, en particulier le recours à la justice, conformément à l’article 10 des contrats de location, ou l’application des dispositions de l’article 05 des cahiers des charges. Ce dernier article stipule que "à défaut de règlement des loyers aux termes convenus, le président du conseil peut, en concertation avec l’autorité locale, prendre des mesures immédiates et poursuivre par le biais des voies juridiques le recouvrement des montants restants dus, puis résilier le contrat de location après avoir mis en demeure le locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de payer les montants exigibles dans un délai de 15 jours". Ce laxisme a donné lieu à une accumulation des impayés qui ont atteint 34.585,00 DH à fin 2012.
En outre, certains locataires procèdent au paiement d’une partie des créances et s’abstiennent de régler le reste du au titre des périodes antérieures sans que la commune prenne à leurs encontre les mesures qui s’imposent. Cet état de faite n’est pas sans risque sur la prescription quinquennale des arriérés anciens.
3. Gestion des dépenses communales La gestion des dépenses communales est caractérisée par un ensemble de dysfonctionnements et d’anomalies qu’on peut énoncer comme suit :
¾ Prise en charge de certaines dépenses extra communales Ceci s’illustre à travers les exemples suivants :
x Prise en charge des dépenses de fonctionnement du foyer de l’étudiante en l’absence d’un cadre juridique le permettant