N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2064
des limites du domaine public maritime sur une profondeur de cinq kilomètres". Malgré cela, le service communal chargé de constater des infractions à la réglementation de l’urbanisme n’a pris aucune mesure réglementaire à l’encontre des contrevenants.
¾ Non achèvement des procédures en vigueur concernant les infractions à la réglementation de l’urbanisme Il a été relevé, suite à l’examen des dossiers des infractions à la réglementation de l’urbanisme, l’existence de 12 cas d’infractions pour lesquelles la commune n’a pas déposé plaintes devant le ministère public compétent pour engager les poursuites contre les contrevenants. Par ailleurs, il a été constaté, dans le seul cas où la plainte a été déposée auprès du procureur du Roi, que la déposition a eu lieu après expiration du délai imparti au contrevenant pour mettre fin aux faits constitutifs de l’infraction, ce qui enfreint les dispositions des articles 66 et 67 de la loi 12.90 relative à l’urbanisme.
¾ Absence de la qualité juridique chez les deux personnes chargées de la constatation des infractions à la réglementation de l’urbanisme Le président du conseil communal a chargé respectivement messieurs "R.A" et "M.S" de dresser les procès-verbaux de constatation des infractions à la réglementation de l’urbanisme et ce en vertu des deux décisions n°23 du 26 Avril 1996 et n°59 du 05 Octobre 2004. Toutefois, il a été constaté que ces deux personnes n’ont pas prêté serment comme prévu par l’article 36 de la loi portant procédure civile, ce qui impactera la suite des procédures engagées à l’encontre des contrevenants en raison de l’importance considérable de cette formalité.
2. Gestion des recettes communales Le contrôle de l’aspect relatif à la gestion des recettes a permis de déceler un certain nombre de dysfonctionnements qui se déclinent comme suit :
¾ Incompatibilité des tâches effectuées par le régisseur de recettes Bien que la commune dispose d’un nombre suffisant de fonctionnaires, celle-ci a chargé le régisseur de recettes de préparer tous les mandats de dépenses y compris les dépenses du personnel, et ce en sus de ses attributions ordinaires. Or, une gestion saine requiert la séparation de la fonction de recouvrement des recettes des autres fonctions, de manière à empêcher toute incompatibilité entre les tâches.
¾ Défaut de développement des recettes propres à cause de l’inexploitation et le manque d’entretien d’une partie du patrimoine Ceci s’illustre à travers ce qui suit :
x Non exploitation du foncier réservé à l’ancien "souk" La commune dispose de deux souks un ancien et un nouveau. L’ancien, aménagé sur une assiette foncière d’une superficie d’environ 6.544 m², n’est plus exploité depuis plusieurs années. Il est resté en l’état depuis la création du nouveau souk, et aucune action n’a été initiée en vue de son exploitation et sa valorisation surtout qu’il est situé au centre de la commune.
x Retard dans la mise à jour des contrats de location des locaux communaux et dans la révision des valeurs locatives La commune dispose de 73 locaux à usage commercial (04 exploités comme cafés), dont 57 sont loués avec des contrats de locations qui remontent à 1996, et le reste vacant. Toutefois, la gestion des opérations de location a été marquée par certains dysfonctionnements, qui ont empêché la possibilité de développer les recettes y afférentes. Il s’agit notamment de ce qui suit :
- Depuis l’approbation des cahiers des charges relatifs à la location de 53 locaux par l’autorité de tutelle en 1996, les conseils communaux qui se sont succédés n’ont pris de mesures visant la révision et la mise à jour des contrats pour prendre en compte l’évolution économique, que lors de la session d’octobre 2012;
- La situation des locaux loués produite par le régisseur des recettes fait état de 57 locaux loués (locaux à usage commercial et cafés), mais la commune ne dispose pas des contrats relatifs à 04 locaux ;