N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2063
Abdellah" à l’horizon 2012. Toutefois, cette convention n’a pas été activée, et aucune action de concertation avec les autres parties signataires de la convention, ni effort de recherche des moyens de financement nécessaires pour sa mise en œuvre n’ont été engagés.
¾ Programmation selon un échéancier triennal de l’ensemble des projets, et aucun projet n’a été réalisée pendant la période 2011-2013 Le PCD en vigueur a énoncé dans son préambule que l’ensemble des projets de développement de la commune sont à réaliser pendant une durée de six ans (2011-2016). Cependant, il a été constaté, à partir du listing des projets, que la commune a procédé à la programmation de la totalité des projets sur les trois premières années (2011-2013), et aucun projet n’est prévu au titre des trois années suivants l’année 2013.
En agissant ainsi, la commune n’a pas respecté la procédure en vigueur. En effet, le dispositif prévu en la matière laisse la possibilité aux communes de recourir à la programmation pluriannuelle des projets du plan en deux phases (03 ans chacune), avec possibilité d’actualisation à partir de la troisième année suivant son entrée en vigueur, et le plan reste valable jusqu’à la première année de mandat du nouveau conseil élu, lequel devra élaborer un nouveau plan de développement relatif à la période suivante. Par ailleurs, il est à souligner que la commune n’a réalisé aucun projet parmi ceux programmés durant la période 2011-2013.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Fournir des efforts pour assurer l’équilibre des finances de la commune à moyen et long terme, tout en privilégiant le développement des ressources propres ;
- Mettre en place des indicateurs relatifs à la structure financière et assurer le suivi de leur évolution dans le temps, et engager les mesures nécessaires pour qu’ils puissent atteindre des niveaux acceptables ;
- Mettre en adéquation les projets du PCD à l’occasion de son actualisation avec les priorités et les moyens de la commune, et chercher des partenariats susceptibles de le rendre opérationnel.
B. Urbanisme et gestion des recettes et des dépenses communales 1. Urbanisme Le contrôle de la gestion du domaine de l’urbanisme a permis de relever un certain nombre de carences, qui peuvent être développées comme suit :
¾ Actualisations successives du Plan de Développement de l’Agglomération Rurale (PDAR) et programmation des équipements incompatibles avec les moyens fonciers et financiers de la commune Les conseils communaux qui se sont succédé à la gestion de la chose publique locale n’ont pas pu mettre en œuvre les objectifs des trois PDAR dans la mesure où le pourcentage de réalisation des équipements prévus (voies, espaces verts et services publics) est insignifiant. La commune procède régulièrement, avant l’expiration de la durée du PDAR de 10 ans, à l’élaboration d’un nouveau plan dont la finalité est de prendre en compte l’extension urbanistique en introduisant de nouvelles zones pour qu’elles soient couvertes par ce plan. Mais, la commune n’a jamais pris en compte les moyens financiers et fonciers dont elle dispose comme condition essentielle pour la réalisation des équipements déjà décidés. Par conséquent, les équipements prévus dans les trois plans n’ont pas été réalisés et la commune continue de souffrir du manque des infrastructures susceptibles d’attirer les investissements et de créer l’agglomération urbanistique souhaitée.
¾ Prolifération des constructions illégales par manque de rigueur dans la poursuite des infractions dans le domaine Le nombre des constructions qui ont été bâti le long de la voie routière reliant la commune aux communes voisines "Ait Kamra" et "Béni Hdifa" sans que les intéressés aient obtenu préalablement les autorisations nécessaires prévues par l’article 40 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme est d’environ 139 constructions.
Cet article stipule que "Il est interdit de procéder à aucune construction sans qu’ait été obtenu un permis de construire [...];-à l’extérieur des périmètres visés au paragraphe qui précède et des agglomérations rurales dotées d’un plan de développement: le long des voies de communication ferroviaires et routières autres que communales sur une profondeur de un kilomètre à compter de l’axe desdites voies, et le long