N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2062
¾ Prédominance de la part de la commune du produit de la TVA dans la structure globale de ces recettes La part de la commune dans le produit de la TVA prédomine dans la structure générale de ces recettes.
Elle a oscillé durant la période 2007-2012 entre 50% et 82% enregistré respectivement en 2008 et en 2010.
¾ Dépendance sur la subvention d’équilibre pour le financement d’une partie des dépenses de fonctionnement Etant dans l’insuffisance de couvrir les dépenses de fonctionnement par les ressources ordinaires, la commune a continué à bénéficier de subvention d’équilibre. Ainsi, durant la période 2007-2012, elle en a bénéficié à quatre reprises pour couvrir le déficit prévisionnel de son budget et pour financer certaines dépenses particulières. Cette subvention sert également à financer la majeure partie des dépenses d’investissement qui ne satisfont pas toutefois les besoins réels de la commune en équipement.
¾ Couverture très limitée des dépenses communales par les ressources propres La tendance haussière des dépenses de fonctionnement qui ont passé de 2.589.590,00 DH en 2007 à 3.404.097,00 DH en 2012, enregistrant ainsi une augmentation d’environ 31% n’a pas été accompagné d’une hausse des ressources propres qui, à l’inverse, ont connu une baisse d’environ 1%, en passant de 162.561,00 DH à 148.090,00 DH durant la même période. Cette situation s’explique par le faible effort de recouvrement et aussi par la limite de l’activité économique sur le territoire de la commune. En plus de cette tendance baissière des recettes propres d’une année à l’autre, le montant y afférent n’a pas dépassé 6% de l’ensemble des ressources durant la même période.
2. Plan Communal de Développement (PCD) La commune a élaboré un plan communal de développent couvrant la période 2011-2016. Néanmoins sa préparation et sa mise en œuvre ont été caractérisées par certaines carences dont les plus saillantes se présentent ainsi :
¾ Approbation du PCD sans prise en compte des moyens financiers et fonciers de la commune L’élaboration du PCD a débouché sur le choix de 81 projets nécessitant une enveloppe financière globale de 95.389.000,00 DH. Toutefois, et vu l’insuffisance des moyens financiers de la commune, sans lesquels il serait impossible de réaliser les projets, il a été constaté un manque du réalisme dans la détermination des priorités. Par conséquent, au regard de la situation financière actuelle, il serait difficile de mettre en œuvre la stratégie de ce plan.
En plus, le PCD comporte plusieurs projets dont la réalisation nécessite des assiettes foncières. Il s’agit en particulier des projets tels que la construction d’une école communale, l’extension de l’internat pour jeune fille, la création du foyer de l’étudiant, la construction d’un dispensaire à "Dhar Tazmourt", la construction de trois (03) logements de fonction, d’un terrain sportif de proximité et d’un parc d’une surface de 11.067 m². Mais, en raison de son incapacité à acquérir le foncier nécessaire, faute de moyens, la commune compte sur la contribution des propriétaires pour la réalisation de ces projets, ce qui ne va pas faciliter leur mise en œuvre effective.
¾ Rôle quasi absent de la commune dans la recherche des partenariats permettant la réalisation des projets du PCD La commune n’a pas sollicité ni cordonné avec l’agence de développement des provinces du nord, qui a contribué à l’élaboration du PCD, pour l’assister dans la recherche des financements nécessaires. En plus, la commune n’a entrepris aucune action en vue de conclure des accords de partenariats avec les différents acteurs permettant la vulgarisation des projets et attirer les financements nécessaires. Il en découle, au regard de la situation actuelle, que les objectifs du PCD demeurent difficilement réalisables, accentuant d’avantage le déficit que connait la commune en matière d’équipement et d’infrastructure de base susceptibles d’améliorer ses capacités économiques et d’encourager l’investissement.
Il est constaté également, que dans le cadre de la mise en œuvre du PCD, la commune a conclu le 04 février 2010 une convention de partenariat pour la gestion des déchets ménagers. Cette convention a prévu la réalisation et l’exploitation en commun d’une décharge par les communes "Béni Hdifa" et "Béni