N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2061
- La non-remise du calendrier d’exécution des travaux par le titulaire du marché, s’explique par le fait que les travaux ne sont pas encore achevés et réceptionnés provisoirement, et des observations ont été mentionnées dans le procès-verbal de réception provisoire des travaux concernant certains ouvrages que l’entrepreneur n’avait pas réalisés. Aussi, celui-ci n’avait-il pas respecté le délai de trois (3) mois prévu au cahier des prescriptions spéciales pour leur exécution, et un grand retard y est donc accusé ;
- Pour la non-remise des plans de récolement par le titulaire du marché, la commune n’a pas appliqué la pénalité exigible parce que les travaux ne sont pas encore réceptionnés provisoirement, et l’entrepreneur n’a pas achevé les travaux signalés au procès-verbal de réception provisoire et certaines imperfections et malfaçons sont constatées sans que l’entrepreneur ait intervenu pour les réparer ;
- La non-conformité des quantités des travaux réceptionnés avec celles figurant aux décomptes est expliquée par la transformation du coût indiqué à l’attachement au niveau des travaux hors bordereau, et qui sont intégrés dans le coût présenté aux décomptes ;
- L’entreprise chargée d’exécuter les travaux, avait posé les plafonds en bois de la classe scolaire, mais il y a eu une cassure dernièrement ;
- L’entrepreneur avait mis en place les étagères de la bibliothèque et ses portes en bois, mais elles se sont abîmées récemment.
Commune rurale de "Béni Abdellah" (Province d’Al Hoceima) La commune rurale Béni Abdellah relève de la province d’Al-Hoceima, et a été créée en 1963. Sa surface s’élève à environ 125 Km², et compte une population de 7.566 habitants, selon les données du recensement général de la population et de l’habitat réalisé en 2004. Les recettes totales de la commune ont atteint en 2012 environ 5.089.507,00 DH, dont 63% constitué de la part de la commune dans le produit de la TVA pour un montant de 3.216.000,00 DH. Les dépenses de fonctionnement, quant à elles ont atteint la même année la somme de 3.404.097,00 DH dont 91% destiné à la couverture des dépenses du personnel.
La mission de contrôle de la gestion de la commune Béni Abdellah, a permis de dégager un certain nombre d’observations déclinées en deux axes qui concernent la gestion financière et l’effort de développement, puis l’urbanisme et la gestion des recettes et des dépenses communales.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Gestion financière et Effort de développement 1. Situation financière de la commune Une analyse de certains indicateurs financiers a permis de relever la fragilité de la situation financière de la commune qui se traduit dans ce qui suit :
¾ Prédominance de la masse salariale sur la majeure partie des dépenses de fonctionnement La commune dispose de 32 fonctionnaires et agents. Malgré la réduction relative de ce nombre par rapport aux années antérieures en raison du détachement de certains fonctionnaires auprès d’autres administrations, il demeure néanmoins important au regard des activités exercées dans la commune. Ce nombre important des fonctionnaires et agents s’explique par les deux découpages administratifs survenus en 1992 et 2009. Ces découpages ont donné lieu à une réduction du nombre des cercles électoraux de 23 à 11, mais n’ont pas été accompagnés d’un redéploiement des fonctionnaires et agents de la commune par manque de coordination avec l’autorité de tutelle. Ce qui aurait pu alléger le poids des dépenses du personnel qui absorbent environ 90% du total des dépenses de fonctionnement.