N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2060
¾ Fourrière communale A propos de la fourrière communale, l’administration s’engage résolument à mettre en œuvre toutes les observations inventoriées dans le rapport, cela exige à vrai dire l’acquisition d’un lot de terrain destiné à cet effet.
3. Gestion du patrimoine communal Concernant l’immatriculation foncière des biens immobiliers de la commune, celle-ci s’appliquera à pallier cette situation et requérir son conseil délibératif afin d’en consacrer les crédits budgétaires nécessaires.
Le non-respect des dispositions juridiques pour le classement et la gestion des biens communaux, a été corrigé conformément aux observations relevées par la Cour régionale des comptes.
S’agissant de l’accumulation de créances dues par certains locataires à cause de l’inapplication à leur encontre des mesures juridiques, la commune a transmis tous les dossiers des contractants concernés à la justice, afin d’en prendre les mesures juridiques nécessaires.
C. Gestion des dépenses 1. Dépenses par voie de bons de commande ¾ Procédure d’émission des bons de commande appliquée par la commune ne répond pas au principe de la concurrence La commune avait envoyé les bons de commande, objet de l’observation, aux concurrents sans toutefois les enregistrer ni en conserver des copies, cette observation est prise en considération.
¾ Liquidation de la majorité des dépenses par l’ordonnateur sans l’intervention des services gestionnaires de la commune Pour le bon de commande relatif à l’achat de produits de vaccination, la commune ne dispose pas d’un service dédié à cet effet (service d’hygiène), et elle tâchera de remédier à ces observations.
¾ Emission des bons de commande pour régulariser les dépenses de carburants L’évolution notoire de la consommation de carburants résulte de l’activité permanente et des déplacements fréquents entre la commune et les différents services extérieurs, sachant que la commune dispose d’un bus pour le transport scolaire, d’une ambulance, et d’une voiture de service. En 2013, la consommation de carburants et lubrifiants s’est élevée à 45.052,28 DH.
¾ Régularisation d’une dépense relative aux travaux de forage d’un puits par bon de commande S’agissant du bon de commande n°10/2010 du 30 juin 2010, relatif au creusement d’un puits à Oued Kasabah, le commencement et la réception des travaux avant la date du visa de la proposition d’engagement, sont dus à une erreur administrative, et nous tâcherons de ne plus la répéter.
¾ Absence d’un critère objectif quant à la procédure d’allocation des subventions aux associations Les subventions sont octroyées aux associations locales sur la base de leurs demandes, et compte-tenu de leurs tailles et l’importance de leurs activités.
2. Dépenses par voie de marchés - Concernant l’état du coût estimatif du marché, le cahier des prescriptions spéciales est établi par la province ;
- A propos des pénalités de retard pour non-respect par l’entrepreneur du délai fixé pour l’exécution des travaux, ceux-ci ne sont pas encore réceptionnés de fait que l’entrepreneur n’a pas satisfait les observations qui ont été relevées dans le procès-verbal relatif à la réception provisoire des travaux. Et nous avons adressé au Gouverneur et à l’entrepreneur deux lettres : la première n°242/2009 du 18 août 2009 et la seconde n°306/2009 du 12 octobre 2009, visant à inviter ce dernier à achever les travaux ; mais il n’y a pas donné suite ;