N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2059
développement humain, pour l’entretien des pistes rurales et le désenclavement de ses douars ; en effet il sera procédé à la réalisation d’un ensemble de projets relatifs à l’infrastructure « construction d’ouvrages technique ».
Au sujet de l’inexécution par la commune des délibérations de son conseil communal : l’habitation sise au centre de Sidi Abderrahman, a été démolie en application d’un arrêté gubernatorial parce qu’elle était classée dangereuse en raison du risque de son effondrement ; le local communal à usage commercial a été cédé en location. La route reliant le stade et Bab Tajrafate, est programmée dans le cadre du plan communal de développement ; alors que le bail du local situé au stade est conclu conformément aux conditions juridiques en vigueur.
B. Gestion des recettes et des services et biens communaux 1. Gestion des recettes ¾ Non-recouvrement de la taxe sur le transport public de voyageurs et inapplication des sanctions pour défaut de déclaration La commune n’a pas recouvré la taxe sur le transport des voyageurs, due par la redevable Mme. « A.C », ni appliqué à son encontre les sanctions pour défaut de déclaration. Au fait, par plusieurs courriers (25 mars 2009 et 27 octobre 2009), la commune lui avait réclamé vainement de s’acquitter de ladite taxe et d’en déposer la déclaration ; ces courriers ont été retournés à la commune, car la personne concernée ne résidait plus à l’adresse figurant sur l’arrêté gubernatorial l’autorisant à exploiter la licence d’un taxi. Par la suite, la commune s’est adressée à ce sujet au Gouverneur de la province, et un arrêt de cette licence durant 90 jours, a été ordonné par la commission provinciale de discipline en matière du transport par taxis, tout en fixant les conditions de régularisation des situations des redevables sanctionnés d’arrêt. Et jusqu’à ce jour, la commune n’a reçu des services provinciaux compétents aucune nouvelle autorisation délivrée à la personne en question.
Le redevable concerné par l’observation Mr. A.H a déposé une déclaration d’établissement en date du 1er juin 2014, c’est-à-dire à la fin du mois du deuxième trimestre, et de ce fait la commune a recouvré la taxe à compter du mois suivant, autrement-dit le troisième trimestre de l’année ; ce même justificatif est valable pour les redevables Mr. O. H et Mme. K.T.
Le droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs n’avait pas été inscrit dans les arrêtés fiscaux n°01/2005 et n°01/2008, parce que la commune ne disposait pas d’un lieu réservé au stationnement de ces véhicules. Toutefois, cette situation a été corrigée après l’approbation du conseil communal, lors de sa session ordinaire du mois d’avril 2012, d’affecter une place réservée au stationnement des véhicules du transport public de voyageurs ; et par conséquent, l’arrêté fiscal est modifié en vertu de la délibération du conseil communal rendue le 30 octobre 2012 et approuvée le 18 avril 2013. Depuis, la régie des recettes de la commune applique le droit de stationnement précité.
¾ Absence dans l’arrêté fiscal de dispositions relatives au droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs La commune Béni Ouanjel Tafraout dispose d’un arrêté fiscal modificatif n°01/2013 du 29 avril 2013, adopté par son conseil délibératif lors de sa session ordinaire du mois d’octobre 2012, et qui fixe le droit de stationnement sur les taxis de 1ère catégorie.
2. Gestion des services communaux et les recettes y afférentes ¾ Gestion de l’abattoir communal L’abattoir commun aux collectivités de Béni Ouanjel-Tafraout et de Fennassa-Bab-Alhit, demeure un petit service traditionnel dans lequel un seul bovin est abattu le jour du souk hebdomadaire, ce qui empêche le réaménagement de ce service communal au niveau requis. Quant au contrôle interne dudit service, la commune Béni Ouanjel-Tafraout souffre d’un manque important de ressources humaines et ne dispose pas d’un service d’assiettes, c’est pourquoi la régie des recettes se charge de comptage des ovins et bovins ainsi que de recouvrement des droits et taxes de leur abattage. En plus, l’abattoir est commun avec la collectivité de Fennassa-Bab-Alhit.